de leur pays d'origine, afin de déposer une nouvelle demande d'asile.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été adopté au terme d'un nouvel examen de la demande de M.

du 21 janvier 2020 et a ainsi refusé d'y faire droit en se bornant à faire valoir qu'aucun élément nouveau n'avait été présenté à l'appui de cette nouvelle demande.

Par un jugement n° 2114755 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, enjoint au préfet de la Sarthe de procéder à un nouvel examen de la demande

d’expertise a été sollicitée plus de deux mois après la remise du rapport de la première expertise, et le tribunal administratif a été saisi plus de deux mois après l’ordonnance de rejet d’une nouvelle

de ce qui entre dans l'examen desdites garanties, que le juge ne statue pas ultrapetita en se contentant d'appliquer toutes les conditions d'un texte.

C, sur le fondement de l'article R. 741-12 précité du code de justice administrative ne pourront qu'être rejetées, une telle amende relevant du pouvoir propre du juge.

C, sur le fondement de l'article R. 741-12 précité du code de justice administrative, ne pourront qu'être rejetées, une telle amende relevant du pouvoir propre du juge.

par les services préfectoraux préalablement à ce nouvel arrêté ; - le préfet, qui n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation, et notamment de sa vulnérabilité en tant que demandeur d'asile

En conséquence, la demande de nullité de l'ordonnance querellée est rejetée.

rejetées comme irrecevables. 3.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

; Ces moyens seront rejetés.

Lors du nouvel examen médical qui est intervenu le 24 juillet 2023, le médecin du CRA de [Localité 3] a conclu à une nouvelle incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la rétention.

Selon conclusions de procédure afin de rejet et subsidiairement de renvoi, la SCP J.P Louis & A.

A vers l'Allemagne, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.

La nouvelle demande d'asile en France avait été enregistrée le 16 octobre 2024 en procédure dite " Dublin ", ce qui implique que les autorités françaises n'avaient pas l'intention, à cette date, de l'examiner

délibération du jury de la deuxième année de licence de droit au titre de l'année universitaire 2019-2020 pour examiner à nouveau les résultats des intéressés.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe