euros à compter du 1er août 2025, comme suit, le solde des créances à l'issue du plan étant effacé : Créancier/dette Restant dû à la date de l'arrêt 82 mensualités du 1er août 2025 au 1er

Il discute l'évaluation des divers postes de préjudice.

0%, à savoir : *créance [21] (81481495967) : 23 mensualités de 102 euros *créance CA [21] (81481495979) : 23 mensualités de 80 euros *créance CA [21] (81481495943) : 23 mensualités de 244 euros *créance

, Mme [J] [R] pourra solliciter un nouvel examen de sa situation de surendettement et, le cas échéant, demander le bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel, - dit que les créanciers devront

sur l'évaluation du préjudice effectif en l'absence d'exécution possible du mur litigieux.

Dès lors que tout créancier pouvait objectivement au vu de l'avis publié le 5 octobre 2018 procéder à sa déclaration de créance, la cour jugera que cette publication est opposable à l'ensemble des créanciers

Elle soutient que : - une nouvelle expertise est nécessaire dès lors que les conclusions du docteur A... sont contestables en ce qu’il n’a pas répondu à la question exposée au point 3 de ses missions,

Elle lui reproche encore de n'avoir déclaré à la liquidation judiciaire de BANKCO DIFFUSION, devenue CNGD, qu'une créance totalement chirographaire, qui a été admise, alors que son titre de créance était

d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus. 6.

qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; () / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

à 17 500 euros ; - l'indemnisation allouée au titre de son préjudice d'agrément doit être évaluée à 5 000 euros ; - le Nouvel Hôpital de Navarre a également commis une faute postérieurement à sa révocation

Au surplus, il y a lieu de constater qu'en l'absence de titre exécutoire, la SA Banque CIC EST a déclaré à la procédure collective de la débitrice principale une créance évaluée à 160 000 euros, qui a

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 15 mars 2021 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 36 mois et une réduction

invoquée par l'intimée ; que l'évaluation faite de la créance par le notaire, sur le fondement des seuls documents fournis par Mme [U], est démesurée ; qu'au surplus, M [Z] a seulement été privé de ses

de la société [1], dit que le jugement est exécutoire à titre provisoire, précisé l'arrêt du cours des intérêts et dit le jugement opposable au [5], statuant à nouveau, - fixer la moyenne des trois

Elle a soutenu : - que le créancier d'une société pouvait valablement exercer son droit de créance même en cas de cession de parts, celle-ci ne pouvant éteindre le droit de créance détenu par le créancier

les versements effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront

erreur matérielle, dès lors que dans sa motivation en page 3 de l'arrêt, la cour indique expressément que le montant de la première créance est évalué dans la limite de la demande du créancier à la somme

Le juge des contentieux de la protection a constaté que demeurait un seul créancier : Pôle Emploi pour un montant de 27.943,33 euros, il a évalué les ressources de la débitrice à 1.319 euros, ses charges