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218 974 résultats pour « objet de cette demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01522_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

janvier 2006 du préfet du Finistère l'informant du classement comme étant " sans objet " de sa demande d'autorisation d'exploiter ne constitue pas une décision prise au regard de l'article R. 331-6 du

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02173_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En ce qui concerne l'illustration du nom objet de la demande : 8.

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CA

Avis

CADA:20164897

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En l'espèce, la commission n'a pas pu prendre connaissance des témoignages objet de la demande.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227118

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

demande.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190190

Appel

31 août 2019

31 août 2019

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce qu'elle a répondu à la demande de Maître X en lui adressant, le 12 mars 2019, un

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CA

Avis

CADA:20185264

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

, ou l'avis de passage du facteur à son domicile en son absence ou le refus de la part du demandeur d'accepter le courrier, ou encore la signification par voie d'huissier.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165822

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré des lettres de démission présentées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616246bcaf0a1de0eb1b646d

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Par décision du 28 novembre 2012, la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires a : - déclaré sans objet la première demande au motif que Mme [U] [X] est, en sa qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d25cdc6046d4704337d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

le juge de la rétractation'; - l'ordonnance a bien été signifiée ainsi que la requête qui comportait un exposé des motifs et l'objet de la demande'; - sur la mention de l'objet de la demande au sein

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160867

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

de copie de la lettre de Maître X, du 23 janvier 2015, par laquelle elle expose son impossibilité d’assister le demandeur dans le cadre de l'aide juridictionnelle pour une demande d'assistance éducative

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02971_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

place ; / 5° Prendre en compte la participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions

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CA

Chambre Sociale

643106d928558704f52e6bc8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le taux du ressort se détermine exclusivement par l'objet de la demande et non par les moyens invoqués.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02165_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il ressort des pièces du dossier que la piscine comme le bassin de rétention objet de la demande de permis modificatif déposé par M.

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CA

Avis

CADA:20154720

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Offenge a informé la commission qu'il ne s'était pas opposé à la demande de consultation de Monsieur X mais qu'il l'avait invité à contacter

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CA

Avis

CADA:20165165

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quend à sa demande de copie

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CA

Avis

CADA:20165494

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Trilport à sa demande de

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CA

Chambre 1-8

64b8d08da5d4a205dbc5cd7f

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

jugement rendu le 10 septembre 2020, le Tribunal de Proximité de FREJUS déboute l'ASL de l'ensemble de ses prétentions au motif qu'elle n'a pas rapporté la preuve que les travaux de rénovation qui font l'objet

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01595_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

En conséquence de ce qui précède il n'est pas établi que la maison et l'appentis objets de la demande de permis de construire déposée par M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e2

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

Société Coopérative Agricole, Les Vignerons de GRIMAUD ; Attendu que le risque de confusion résultant de la comparaison du signe complexe faisant l'objet de la demande d'enregistrement et de la marque

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69cf5863cdc6046d47f33685

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[M] et la société 2 Rives Corp, qui précise clairement l'objet de sa demande et est motivée en fait et en droit, rappelant que cette validité ne dépend pas de la force probante des faits allégués.

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