AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01522_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
janvier 2006 du préfet du Finistère l'informant du classement comme étant " sans objet " de sa demande d'autorisation d'exploiter ne constitue pas une décision prise au regard de l'article R. 331-6 du
Source officiellePage 8 sur 10949
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02173_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne l'illustration du nom objet de la demande : 8.
Source officielle