Par acte du 13.06.2005, la SARL L'IMMOBILIERE, propriétaire d'un local commercial sis aux PENNES MIRABEAU, a fait signifier à la SARL SPAM un commandement de payer, dans le délai d'un mois, la somme de

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

des locataires telle que prévue par l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et en ses mesures subséquentes relatives à l'expulsion et à la fixation

donc réelle, d'une part et qu'elle a été de bonne foi alors que les locataires n'ont jamais payé régulièrement leur loyer, d'autre part, et qu'en conséquence, le jugement devra être confirmé de ces chefs

dans les locaux ont continué à lui être adressés au nom de «M. ou Mme [M]» et qu'aucun avenant n'a jamais été régularisé après le divorce de M.

Ils soutiennent que le locataire qui se présente à hauteur d'appel en ayant intégralement apuré la dette locative est en droit d'obtenir de la cour qu'elle lui accorde des délais de paiement à titre rétroactif

des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de leur chef ; - la condamnation solidaire des locataires au paiement provisionnel de la dette locative, avec intérêt à taux légal à compter de la délivrance

Aux termes de l'article 15, I, dernier alinéa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, à l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation

Ils ajoutent que le locataire doit scrupuleusement exécuter son obligation de paiement du loyer et des charges locatives, à défaut la clause résolutoire prend son plein effet et la résiliation du bail

Au vu du décompte produit, cette somme comprend les dépens de la procédure et les intérêts, qui doivent être déduits de la dette locative. Il y a donc lieu de condamner solidairement M.

que la prescription n'est applicable que si le bail a été reconnu comme commercial; qu'ils en déduisent que le congé ne pouvait être signifié avant l'expiration du bail commercial le 31 décembre 2020

Elle reproche au jugement déféré de s'être fondé principalement sur les accusations de deux couples de locataires de l'immeuble ; qu'elle prétend se faire insulter, menacer et harceler et produit un certificat

Il est acquis qu'à la date de la main levée, la dette locative de 38 777,69 euros restant inférieure au montant saisi, il ne peut être reproché à la locataire de ne pas avoir réglé en priorité sa bailleresse

à 650 euros sur la totalité de la période d'occupation, soit de 2006 à 2018, qu'ils se fondent sur une estimation immobilière réalisée en 2019, mais que la valeur locative ne peut être identique de 2006

[L] occupent les locaux en se revendiquant être les locataires, après avoir changé les serrures et avoir empêché l'accès aux locaux à Mme [R] et M. [V]. Par conséquent, M. [B] et M.

et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tout local qu'il plaira à Mme [M] et M.

Ils soutiennent être de bonne foi et être à jour du paiement de leur loyer comme en atteste le décompte du bailleur, ajoutant disposer des revenus nécessaires pour honorer le paiement de leur loyer.

être un retour à la loi de 1948.

Y..., des locaux qu'ils occupent au [...] , et de tous occupants de leur chef dans les lieux, si besoin est avec l'assistance de la force publique ; - Ordonner le transport et la séquestration des

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.