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4 233 résultats pour « ordonnance de renvoi du juge d'instruction chargé des affaires de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

64a7af583bcaf505db696308

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge d'instruction en charge de la plainte contre X de la Cie Aréas Dommages'; Vu l'identité de parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da61

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

aux Affaires Familiales les parties doivent comparaître en personne ou se faire représenter ; que l'appelant qui n'était ni présent ni représenté à l'audience du premier juge n'est donc pas fondé à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd8847e

Appel

23 mars 2006

23 mars 2006

RAPPEL DE LA PROCÉDURE Prévention Par ordonnance d'un des juges d'instruction du Tribunal de grande instance de ROUEN en date du 9 mars 2005, André A... a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64eedcd9bb2c32d969d35472

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Une ordonnance fixant l'affaire à bref délai a été rendue le 2 décembre 2019.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc6e5162638c91d7e67e3c

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Christian X... a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69fd7a1ecdc6046d4703caf3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Saisi par Mme [Y] [N], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nîmes rendait le 19 mars 2015 une ordonnance de protection par laquelle la jouissance du domicile conjugal sis à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925bc

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

a été débattue le 03 AVRIL 2015, en audience en Chambre du Conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire et Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea6a

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Z... portant mention du décret de réintégration de l'intéressée dans la nationalité française en date du 14 octobre 2010, l'affaire étant renvoyée à l'audience du 24 novembre 2011 et l'ordonnance de clôture

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CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da76

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

L'époux a présenté une requête en divorce et par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 2 mars 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a, s'agissant des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01097_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Par une décision n° 436589 et 436590 du 14 avril 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la Cour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86321

Appel

11 février 2002

11 février 2002

COUR D' APPEL DE POITIERS CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt n002/0019 N0 du Rôle: O 1/00709- INTERETS CIVILS ARRET DU 11 février 2002 prononcé après débats à publicité restreinte, sur appel d' un jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02561_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A la suite de la réception du mémoire en défense de l'administration, les parties ont été avisées le 5 juillet 2021 du renvoi de l'affaire au 9 septembre 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eae9

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

G : 11/ 00631 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Janvier 2012 décision du Juge aux affaires familiales de LYON Au fond du 22 novembre 2010 RG : 07. 08688 ch no 2- Cab. 8 X...

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CA

Cour d'Appel

6253cb9fbd3db21cbdd8de3e

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

L'épouse a présenté une requête en divorce et par ordonnance sur tentative de conciliation du 3 décembre 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, a : - constaté que

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CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd85512

Appel

17 avril 2001

17 avril 2001

Elle estime que la situation de l'enfant a changé depuis 1997 et qu'il y a lieu de le revoir et de fixer dorénavant la pension alimentaire à 1 500 F par mois à la charge du père au lieu de 900 F.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca75be5fa84862ebd83cce

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[E] [Y], sont donc renvoyées à mieux se pourvoir. 2/ sur les mouvements de fonds entre la SCI du Fay et la SAS Rouge Citron Production, l'information pénale menée par le juge d'instruction de Paris a

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01307_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

C, agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé l'annulation du jugement n° 2303563, 2309402 du 9 octobre 2023 du tribunal administratif de Nantes

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS

5fda707d30dd87b9ed43de0a

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

L'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 14 mai 2019. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 30 avril 2019.

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CA

Cour d'Appel

6253cba8bd3db21cbdd8deff

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON a rendu le 25 août 2006 une ordonnance de non conciliation par laquelle il a notamment fixé la résidence habituelle de l'enfant chez

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CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f5b

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Par ordonnance du 2 octobre 2020 rendue au visa de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés a : -renvoyé les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent

Source officielle

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