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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f30
12 janvier 2023
12 janvier 2023
3° invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4af
2 avril 2025
2 avril 2025
les 2° et 3° de l'article 6 de l'annexe à l'arrêté du 26 janvier 2005 ; 11° La décision de la caisse du régime social des indépendants accordant une pension d'invalidité pour un assuré reconnu invalide
Source officiellechambre sociale
6163cdaea4f434918a1e5224
18 février 2010
18 février 2010
Le 28 novembre 1997, la SNCF a prononcé sa mise à la réforme pour invalidité ne résultant pas de ses fonctions et justifiant son reclassement en deuxième catégorie des invalides.
Source officielleChambre 4-8b
6718946fd8ceca1cd7018e12
18 octobre 2024
18 octobre 2024
d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, et d'autre part du nombre d'heures travaillées sur la période de référence, pour autant la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130502e66d7f6b7b71ed3f
29 avril 2025
29 avril 2025
l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f1bd3db21cbdd89a0b
20 novembre 2007
20 novembre 2007
malades et/ou invalides.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6878871ee2f36c9774d808d0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour la réalisation des actes de la vie ordinaire, - en l'espèce, le médecin conseil a estimé que les conditions d'attribution de la pension d'invalidité
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d17
7 juin 2021
7 juin 2021
invalide de 1ère catégorie par décision du 1er janvier 2004.
Source officielleChambre Sociale
661a202e4cfa010008a2d73b
12 avril 2024
12 avril 2024
[R] [B] d'attribution de la majoration de sa pension d'invalidité pour tierce personne à compter du 1er janvier 2020 - condamné la MSA Franche-Comté à verser à M.
Source officielleChambre 4-8b
6974ba68cdc6046d478b3404
23 janvier 2026
23 janvier 2026
pendant plusieurs mois ainsi qu'une prolongation de son arrêt de travail, pour soutenir que la révision de son taux d'invalidité en catégorie 3, même à titre temporaire (sur la période du 05/08/2021 au
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8159d1fb03057d9a4fd7
28 avril 2022
28 avril 2022
Par un nouvel arrêt en date du 10 décembre 2020, la cour constatant qu'il a été omis de statuer sur les modalités d'évaluation de la pension d'invalidité de M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b7a9e4ea48318f5b0be
18 octobre 2023
18 octobre 2023
, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
Source officielleChambre 4 SB
635cc3490d69e87f74e6c003
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Source officielleChambre Sociale
69e70979cdc6046d47fa45c4
17 avril 2026
17 avril 2026
MOTIFS 1- Sur la catégorie d'invalidité': L'article L.341-1 du code de la sécurité sociale dispose : «'L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans
Source officielleChambre 4 SB
63c10595bf9fd47c90a137c0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L341-4 du même code classe les invalides comme suit : 1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée, 2° invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque, 3° invalides
Source officielleChambre civile section B
69fad316cdc6046d47bff118
5 mai 2026
5 mai 2026
[T] rappelle que la rente invalidité ne s'impute pas sur le déficit fonctionnel permanent.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9ba
31 janvier 2008
31 janvier 2008
A compter de cette date, il a subi, suivant les conclusions du médecin expert qui ne sont pas contestées, un taux d'invalidité de 35 %.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db48a85971c3ac1ffba
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont, selon l'article L. 314-4, classés en trois catégories : 1°) Invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°) Invalides
Source officielleChambre 4 SB
635cc34b0d69e87f74e6c005
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
643a4265d83dbd04f5fb2967
14 avril 2023
14 avril 2023
ou la date de la constatation médicale de l'invalidité ».
Source officiellePage 8 sur 438