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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
686767067c03803a32c2727f
3 juillet 2025
Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141
Ch. Sociale -Section A
670f58324ad0d5ee7d7e5b28
15 octobre 2024
semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.
Pôle 5 - Chambre 1
603edcaf749a5e4934815188
2 mars 2021
allant du 31 décembre 2013 au 16 septembre 2014 (terme de la période de référence), - 21 factures émises par la société PAGES au cours de la période de référence, concernant divers produits, parmi lesquels
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01448_20221215
15 décembre 2022
, y compris lorsque ces éléments sont des immobilisations dont le redevable a disposé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, et alors même que cette
8ème Ch Prud'homale
697afc96cdc6046d47104f4e
28 janvier 2026
de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.
1ère Chambre
DCA_25VE00308_20260203
3 février 2026
Pour l’application de ces dispositions, l’appréciation de l’évolution du chiffre d’affaires, par comparaison à la période de référence précédant la survenue de l’épidémie de covid-19, doit tenir compte
6ème Chambre
DCA_23PA01708_20230919
19 septembre 2023
A soutient que, sa demande de regroupement familial ayant été déposée en janvier 2020, le préfet de police aurait dû prendre en compte, au titre de la période de référence de douze mois, prévue à l'article
Chambre sociale
630ef9e4223d7c4f1370536f
23 août 2022
La période de référence pour le calcul des congés payés conventionnels court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
DCA_23NT03433_20240502
2 mai 2024
Si Mme D a bénéficié de rappels de salaires en exécution d'un jugement du conseil des prud'hommes du 28 juin 2019, il est constant que ces sommes n'ont pas été perçues au cours de la période de référence
Chambre Sociale-1ère sect
6878846e63001e49f9f26b09
16 juillet 2025
compter du 15 décembre 2010, pour un maximum de 730 jours calendaires, de sorte que la perception de cette allocation n'est pas justifiée au-delà de la date du 18 juin 2015, et qu'ainsi, pour les périodes
Chambre 4-8b
660cf2547c1ccb0008628bab
2 avril 2024
[K] ne démontrait pas que la date de cessation de travail consécutive à l'accident subi a été immédiatement suivie de l'incapacité constatée médicalement, le 6 février 2015 et que sur la période de référence
Cour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d30
31 janvier 2002
Pour la période de référence du 1er juin 1998 au 31 mai 1999 le bulletin de paie du mois d'août 1998 fait ressortir le paiement de l'indemnité de congés payés à hauteur de 926,78 ä bruts (805,90 ä + 120,88
6253ca73bd3db21cbdd8b127
19 décembre 2007
commerce en cause ; MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu' il est constant que la variation des facteurs locaux de commercialité doit s' apprécier au regard du commerce considéré, durant la période
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
3ème chambre
DCA_22TL20934_20230720
20 juillet 2023
Ils ont également répondu à son moyen tiré de la discrimination qui serait opérée entre les personnes handicapées selon qu'elles ont perçu l'allocation pour adulte handicapé au cours de la période de référence
63be63be13ef607c90ab6632
10 janvier 2023
Dès lors, la période de référence à prendre en compte pour l'évaluation des ressources du demandeur est bien la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
5ème chambre sociale PH
631834ce0876004f131a6015
6 septembre 2022
Il convient dans ces circonstances de retenir les dispositions légales en matière de congés payés et de la période de référence correspondante, la convention collective applicable étant taisant sur ce
Chambre sociale-2ème sect
69f43a9fcdc6046d472db570
30 avril 2026
SASU NESTLE WATERS SUPPLY EST de respecter les articles 8.5.1 et 8.5.3 de la convention d'entreprise et lui faire interdiction de ne prendre le temps de consigne comme heures supplémentaires en fin de période
6718946fd8ceca1cd7018e12
18 octobre 2024
de référence, pour autant la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour la détermination de la période de référence que si l'interruption de travail pour arrêt maladie a été immédiatement suivie
Chambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e5a
25 avril 2024
La condition de présence étant postérieure à l'échéance de la période de référence, elle doit être écartée.
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