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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94495
13 novembre 2018
13 novembre 2018
F... au titre du non paiement des cotisations sociales et fiscales, - juger qu'il n'a pas commis de faute de gestion au titre du non paiement des cotisations sociales et fiscales, - dire qu'en tout état
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a30a57ed1ea8318112566
13 octobre 2023
13 octobre 2023
précédentes ainsi que celle du jusqu'au troisième trimestre de l'année 2013 et qu'enfin, l'intéressé ne fournissait aucun justificatif relatif au paiement des cotisations en cours pour la période située
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b96d8d0ccf000877e44d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[5] au paiement des cotisations et majorations de retard afférentes au redressement pour un montant de 3 853 euros pour le compte n° 821005327 au titre de l'année 2018, débouté la société [5] de sa
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fab
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Vincent X... au paiement des cotisations et contributions sociales des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2008 et des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2009 et des frais de signification de la contrainte, de
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907cb
25 juin 2013
25 juin 2013
DU BATIMENT D'AQUITAINE l'ensemble de ses salariés à compter du 1er avril 2009 et à procéder à toutes les formalités subséquentes (compléments de déclaration, paiement des cotisations notamment) et ce
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00717_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
décharge de l'obligation de payer la somme de 26 736,07 euros résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 2 juillet 2019 par le comptable du service des impôts des particuliers de Béziers pour avoir paiement
Source officielle1ère Chambre
64a50cffb8594705dbfcccaf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La société cidre Le Brun soutient que l'action en paiement des cotisations objets du protocole transactionnel est prescrite au motif que le protocole, atteint de caducité, a été réduit à néant et qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89ce8
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Interloire a réitéré ses prétentions initiales -1 263,77 €- en demandant, en outre, le paiement des cotisations exigibles - 4 458,94 €- entre février 2004 et février 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d3c
26 octobre 2005
26 octobre 2005
Monsieur Y..., assujetti comme travailleur indépendant pour son activité de garagiste au paiement de cotisations de sécurité sociale a fait opposition à une contrainte qui lui a été signifiée par l'URSSAF
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65a8d54de12c85000874afe6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Novembre 2023 Date de saisine : 15 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65a8d551e12c85000874afe8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Novembre 2023 Date de saisine : 15 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
- le 9 novembre 2016 pour lui réclamer le paiement des cotisations et majorations de retard dûes au titre des 1 er trimestre 2016 et 3ème trimestre 2016 pour une somme de 2272 euros, déduction faite
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca4
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Le 11 janvier 2011 il a saisi le RSI aux fins d'obtention d'une pension d'invalidité, demande qui a été rejetée le 13 janvier suivant motif pris de ce qu'il n'était pas à jour du paiement des cotisations
Source officielle14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc88b
25 août 2017
25 août 2017
Une ordonnance du 12 janvier 2017 a rectifié le jugement et a indiqué que la contrainte était validée pour la somme de 10.908 euros, outre les frais jusqu'à complet paiement des cotisations et majorations
Source officielle15e Chambre A
61639210c171f9a1fe14c673
21 janvier 2011
21 janvier 2011
Monsieur [L], la Cour de Cassation, par arrêt du 24 septembre 2009, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur [L] relative à l'existence d'un préjudice lié au non paiement
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0be
6 février 2008
6 février 2008
La suspension de la garantie pour non paiement d'une cotisation fractionnée reste valable jusqu'à la date d'échéance principale et n'exonère pas le souscripteur de son règlement, la totalité de la cotisation
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90868
28 juin 2013
28 juin 2013
en demeure émanant de MEDIATIS, précédemment évoquée du 5 mai 2010 informait d'ailleurs Mme Y...qu'elle serait définitivement exclue du bénéfice des garanties du contrat d'assurance, en cas de non-paiement
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6684eb04a0de54ff609f7fb2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
que le tribunal a condamné la MFA au paiement des cotisations.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e80
8 mars 2007
8 mars 2007
CARREFOUR Hypermarchés France a donné sa démission si bien qu'elle ne peut pas être poursuivie en paiement des cotisations dues au titre de l'année 2004, - subsidiairement, que la "cause" de son adhésion
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dc3
14 janvier 2004
14 janvier 2004
des cotisations à l'Ordre et des droits de plaidoirie, l'absence de déclaration à la RAM pour 2001, le non-paiement des cotisations et le retard des paiements dus à l'URSSAF.
Source officiellePage 8 sur 5998