la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Par avis transmis aux parties en cours de délibéré, le 2 septembre 2025, la cour a relevé l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé en application des articles 905 et 905-2 (et non en application de

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

Par ailleurs, cette fin de non-recevoir, qui tend à garantir l'exercice de son droit propre par le débiteur lors de l'instance en report, est d'ordre public (V. 

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

de Chartres que de l'instance actuelle.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages)

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

soit, à défaut d'accord, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sans recours possible, à la requête de la partie la plus diligente.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 JUIN 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 28 MAI 2026 (n° 466/2026

En effet, la SAS Distribution Casino France a fait assigner par acte du 11 avril 2016 la SCI Dalladel devant le tribunal de grande instance de Montpellier pour demander notamment de dire réputée non écrite

Le 17 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Brest a : - débouté M.

linéaire de la boutique), elle est strictement personnelle, non transmissible et subordonnée au respect de la circulation piétonne (au moins un mètre, étant précisé que l'arcade est une partie commune

de : - infirmer le jugement rendu entre les parties par le tribunal de grande instance de Toulouse le 7 août 2019 en ce qu'il a : * rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée

Subsidiairement, si l'article 769 du code général des impôts avait été applicable, il fait valoir que la dette aurait été déductible à hauteur de la quote-part des actifs non professionnels sur l'ensemble

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages)

également en cause la communauté urbaine, ultérieurement devenue métropole, seule compétente pour adopter, le cas échéant, les mesures d'exécution du jugement et qui a ainsi également la qualité de partie

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 MARS 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription