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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fca7387d2195b603a0bc24c
13 octobre 2020
V... était titulaire de droits sur trois comptes bancaires détenus auprès de cette banque suisse de novembre 2005 à février 2007, pour un montant maximum sur cette période de 338.947 dollars américains
5fca7388d2195b603a0bc256
PORTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS OVH prise en la personne
Cour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8db9b
6 avril 2011
Prise en la personne de son représentant légal en exercice. ... 20000 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA
Pôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3cc
6 mai 2015
SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Antoine GARNON, avocat au barreau de STRASBOURG SAS COHESIS DISTRIBUTION Agissant en la personne
1ère Chambre
66c8260c5372bffe82563011
22 août 2024
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément
3ème chambre
68f1cd7f2f77035fb0bf7eb8
16 octobre 2025
[M] [Z], préalablement mis en examen du chef de meurtre sur la personne de Mme [J], a été déclaré pénalement irresponsable.
5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da265
4 avril 2023
Ils ne peuvent donc en aucun cas être considérés par le personnel comme produits gratuits mis à sa propre disposition.
Chambre 1-5
5fca5d47962ff13db239d082
12 novembre 2020
[O] indiquait au crédit agricole qu'il est 'personnellement intéressé par l'achat de ce terrain'.
19e chambre
63c8ef6ddc5b777c909931f8
18 janvier 2023
Le contrat de sécurisation professionnelle peut comprendre des périodes de travail réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1233-68.
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
Yves pour COMPLICITE D'EXPLOITATION NON AUTORISEE, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, NATINF 023527 COMPLICITE DE POURSUITE, PAR PERSONNE MORALE,
Pôle 3 - Chambre 1
6791de5793ef93c421386af1
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 202 précité, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Chambre 4-7
6a22683ccdc6046d4739aca2
22 mai 2026
, qu'il s'est conformé à ses obligations en produisant son registre du personnel pour la période couvrant le délai de 6 mois ainsi que les contrats à durée déterminée éventuellement conclus au cours de
6a226835cdc6046d4739ac33
CHAMBRE 1 SECTION 2
627df8520d41e0057d43e386
12 mai 2022
la Roche, avocats au barreau de Paris INTIMÉE La SC Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce - SPRE - prise en la personne
6253cbf9bd3db21cbdd8ec3f
24 janvier 2012
Il fait valoir que : - la procédure de licenciement menée est irrégulière en ce qu'assistait à l'entretien préalable une personne étrangère au personnel de l'entreprise, - en admettant, comme les premiers
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff
12 décembre 2018
N° SIRET : 404 459 786 (NANTERRE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric X... de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau
Pôle 4 - Chambre 8
69fc22c1cdc6046d47e16296
6 mai 2026
[E] VARENNOISE Prise en la personne de son gérant, Monsieur [J] [N], domicilié en cette qualité audit siège.
60329c9cc4a4b61105ad2bf2
20 décembre 2017
radiées SNC SPAL BOISSONS, SNC SCA LS FRAIS, SNC SCA LAITS ET DERIVES et SNC SCA CONDIMENTS ET DERIVES Ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 341 192 227 (PARIS) prise en la personne
Pôle 5 - Chambre 10
6163bf283aeb4b683cf414c4
9 juillet 2010
BTSG agissant en la personne de Maitre [D] [J] Es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société METEOR-NETWORKS SAS [Adresse 1] [Localité 6] SOCIÉTÉ METEOR Networks - SAS [
Pôle 6 - Chambre 3
69e070afcdc6046d476901ed
15 avril 2026
[D] n'a pas jugé utile non plus de saisir les représentants du personnel pour un soutien ou une enquête.
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