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163 résultats pour « personne punissable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fca7387d2195b603a0bc24c

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

V... était titulaire de droits sur trois comptes bancaires détenus auprès de cette banque suisse de novembre 2005 à février 2007, pour un montant maximum sur cette période de 338.947 dollars américains

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca7388d2195b603a0bc256

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

PORTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS OVH prise en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8db9b

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Prise en la personne de son représentant légal en exercice. ... 20000 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3cc

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Antoine GARNON, avocat au barreau de STRASBOURG SAS COHESIS DISTRIBUTION Agissant en la personne

Source officielle
CA

1ère Chambre

66c8260c5372bffe82563011

Appel

22 août 2024

22 août 2024

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément

Source officielle
CA

3ème chambre

68f1cd7f2f77035fb0bf7eb8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[M] [Z], préalablement mis en examen du chef de meurtre sur la personne de Mme [J], a été déclaré pénalement irresponsable.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14afcb8fa004f57da265

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ils ne peuvent donc en aucun cas être considérés par le personnel comme produits gratuits mis à sa propre disposition.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[O] indiquait au crédit agricole qu'il est 'personnellement intéressé par l'achat de ce terrain'.

Source officielle
CA

19e chambre

63c8ef6ddc5b777c909931f8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le contrat de sécurisation professionnelle peut comprendre des périodes de travail réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1233-68.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y

6253ca61bd3db21cbdd8add6

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Yves pour COMPLICITE D'EXPLOITATION NON AUTORISEE, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, NATINF 023527 COMPLICITE DE POURSUITE, PAR PERSONNE MORALE,

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6791de5793ef93c421386af1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 202 précité, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22683ccdc6046d4739aca2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, qu'il s'est conformé à ses obligations en produisant son registre du personnel pour la période couvrant le délai de 6 mois ainsi que les contrats à durée déterminée éventuellement conclus au cours de

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226835cdc6046d4739ac33

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, qu'il s'est conformé à ses obligations en produisant son registre du personnel pour la période couvrant le délai de 6 mois ainsi que les contrats à durée déterminée éventuellement conclus au cours de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8520d41e0057d43e386

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

la Roche, avocats au barreau de Paris INTIMÉE La SC Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce - SPRE - prise en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec3f

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Il fait valoir que : - la procédure de licenciement menée est irrégulière en ce qu'assistait à l'entretien préalable une personne étrangère au personnel de l'entreprise, - en admettant, comme les premiers

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

N° SIRET : 404 459 786 (NANTERRE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric X... de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc22c1cdc6046d47e16296

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[E] VARENNOISE Prise en la personne de son gérant, Monsieur [J] [N], domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60329c9cc4a4b61105ad2bf2

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

radiées SNC SPAL BOISSONS, SNC SCA LS FRAIS, SNC SCA LAITS ET DERIVES et SNC SCA CONDIMENTS ET DERIVES Ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 341 192 227 (PARIS) prise en la personne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163bf283aeb4b683cf414c4

Appel

9 juillet 2010

9 juillet 2010

BTSG agissant en la personne de Maitre [D] [J] Es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société METEOR-NETWORKS SAS [Adresse 1] [Localité 6] SOCIÉTÉ METEOR Networks - SAS [

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e070afcdc6046d476901ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[D] n'a pas jugé utile non plus de saisir les représentants du personnel pour un soutien ou une enquête.

Source officielle

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