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1 234 résultats pour « perte du droit d'obtenir l'exécution de l'obligation alimentaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f20

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3fdc5b777c909930fb

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

février 2021 que des évolutions légales et de situation des parties entraînent des modifications et que la perte de chance d'obtenir n'est jamais égale à la certitude de l'avoir.

Source officielle
CA

17e Chambre

603268c7ea73e69d816d2bca

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Perte en démarque ou perte en marge le choix est cornélien Vous êtes intéressé sur la marge je suis intéressé sur la démarque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d640

Appel

3 février 2011

3 février 2011

sur l'immeuble commun, - dire que le père exercera un droit de visite et d'hébergement à l'amiable à l'égard des trois enfants, - condamner Monsieur Z... à lui verser des pensions alimentaires mensuelles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032b8bf480deb2fbd94a5a1

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2014029011 APPELANTES La société SODEXO PASS DO BRASIL SERVICOS E COMERCIO S.A., société de droit

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fe207fb6c65e40fce2c63a1

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Il sera également fait droit à la demande de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02156_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

qu’il a fait droit au surplus des conclusions de Mme B....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939ec

Appel

16 février 2017

16 février 2017

D'où il suit que l'exception d'irrecevabilité sera rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5a29ffd2adfff4f3c8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle soutient que l'objet du litige serait un défaut ou une modification importante de l'exécution du contrat en raison de la perte de l'appartenance au groupement les mousquetaires, que les appelants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89797

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Deborah dans l'exécution de ses obligations de maintenance et de mise en conformité des locaux loués, - fixé au 6 juin 2003, date de l'arrêté de fermeture administrative du bâtiment, la date de résiliation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

660cf26f7c1ccb0008628fa9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle ajoute que les éléments techniques de la présente procédure ne visent qu'à établir sa perte de chance, mais que le fondement procédural sont les règles de droit commun de la responsabilité civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61633c167eadebb7307d1f31

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Par jugement du 18 février 2009, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce d'Evry, a : - donné acte à la SARL LR Beva de ce qu'elle vient aux droits de la SAS Nutrinov, - déclaré la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603390fb826bcd43c6faacfe

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

NUTRISENS MEDICAL, venant aux droits la S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e58c25a97f0381f5539

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

la demande de réparation de préjudice moral, a dit la société MMA tenue de garantir son assuré, a ordonné l'exécution provisoire et condamné M.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603210bbdb48f048a3bc6e72

Appel

26 avril 2018

26 avril 2018

d'entretien ne peut donc être retenu à l'égard de la société Corio ; 3) Sur la violation de l'obligation de jouissance paisible, - si le bailleur n'a pas l'obligation d'assurer un environnement commercial

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94e1a40f8b0008cb716b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande d'astreinte portant sur les condamnations financières Selon l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbe8e405357f749eac21

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

commercialisées par le [9] illégale et prononcer son annulation; - dire que rien ne s'oppose à la prise en charge par l'AKTO, venant aux droits du FAFIH, des formations en hygiène alimentaire devant

Source officielle
CA

Chambre 1-6

633fc2a7e633183e2ee1774c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La faute médicale se rattache à un manquement du médecin à son obligation de délivrer à son patient des soins consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0ba

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

obtenir d'indemnisation le concernant ; Considérant qu'en revanche, le manquement de l'employeur réside dans une utilisation dévoyée d'un accord collectif pour priver les salariés d'un droit légal

Source officielle
CA

12e chambre

64422a18d2fa6fd0f804064f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

: - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du

Source officielle

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