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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f20
15 janvier 2014
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3fdc5b777c909930fb
17 janvier 2023
février 2021 que des évolutions légales et de situation des parties entraînent des modifications et que la perte de chance d'obtenir n'est jamais égale à la certitude de l'avoir.
17e Chambre
603268c7ea73e69d816d2bca
8 février 2018
Perte en démarque ou perte en marge le choix est cornélien Vous êtes intéressé sur la marge je suis intéressé sur la démarque.
6253cb67bd3db21cbdd8d640
3 février 2011
sur l'immeuble commun, - dire que le père exercera un droit de visite et d'hébergement à l'amiable à l'égard des trois enfants, - condamner Monsieur Z... à lui verser des pensions alimentaires mensuelles
Pôle 2 - Chambre 5
6032b8bf480deb2fbd94a5a1
28 novembre 2017
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2014029011 APPELANTES La société SODEXO PASS DO BRASIL SERVICOS E COMERCIO S.A., société de droit
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fe207fb6c65e40fce2c63a1
15 décembre 2020
Il sera également fait droit à la demande de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
qu’il a fait droit au surplus des conclusions de Mme B....
6253cd8bbd3db21cbdd939ec
16 février 2017
D'où il suit que l'exception d'irrecevabilité sera rejetée.
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac5a29ffd2adfff4f3c8
12 octobre 2022
Elle soutient que l'objet du litige serait un défaut ou une modification importante de l'exécution du contrat en raison de la perte de l'appartenance au groupement les mousquetaires, que les appelants
6253c9e3bd3db21cbdd89797
27 septembre 2007
Deborah dans l'exécution de ses obligations de maintenance et de mise en conformité des locaux loués, - fixé au 6 juin 2003, date de l'arrêté de fermeture administrative du bâtiment, la date de résiliation
Chambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628fa9
2 avril 2024
Elle ajoute que les éléments techniques de la présente procédure ne visent qu'à établir sa perte de chance, mais que le fondement procédural sont les règles de droit commun de la responsabilité civile.
Pôle 5 - Chambre 5
61633c167eadebb7307d1f31
22 septembre 2011
Par jugement du 18 février 2009, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce d'Evry, a : - donné acte à la SARL LR Beva de ce qu'elle vient aux droits de la SAS Nutrinov, - déclaré la
Pôle 5 - Chambre 2
603390fb826bcd43c6faacfe
19 mai 2017
NUTRISENS MEDICAL, venant aux droits la S.A.S.
Pôle 5 - Chambre 8
615e0e58c25a97f0381f5539
8 avril 2014
la demande de réparation de préjudice moral, a dit la société MMA tenue de garantir son assuré, a ordonné l'exécution provisoire et condamné M.
12e chambre section 2
603210bbdb48f048a3bc6e72
26 avril 2018
d'entretien ne peut donc être retenu à l'égard de la société Corio ; 3) Sur la violation de l'obligation de jouissance paisible, - si le bailleur n'a pas l'obligation d'assurer un environnement commercial
Chambre 1-7
660f94e1a40f8b0008cb716b
4 avril 2024
Sur la demande d'astreinte portant sur les condamnations financières Selon l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer
Pôle 4 - Chambre 10
6364bbe8e405357f749eac21
3 novembre 2022
commercialisées par le [9] illégale et prononcer son annulation; - dire que rien ne s'oppose à la prise en charge par l'AKTO, venant aux droits du FAFIH, des formations en hygiène alimentaire devant
Chambre 1-6
633fc2a7e633183e2ee1774c
6 octobre 2022
La faute médicale se rattache à un manquement du médecin à son obligation de délivrer à son patient des soins consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux
6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0ba
21 mars 2017
obtenir d'indemnisation le concernant ; Considérant qu'en revanche, le manquement de l'employeur réside dans une utilisation dévoyée d'un accord collectif pour priver les salariés d'un droit légal
12e chambre
64422a18d2fa6fd0f804064f
20 avril 2023
: - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du
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