-L'assureur s'est contractuellement engagé à la garantir en cas de mise en cause de sa responsabilité contractuelle, pour chaque sinistre, jusqu'à la valeur déterminée de la marchandise transportée, mais

L'AGS CGEA s'est désisté de sa demande de prescription suite à la décision de radiation prononcée, s'est opposé aux demandes et a rappelé le plafond de sa garantie.  

des plafonds de toutes natures, y compris ossature et éléments de suspension. / Démolition des plafonds de toutes natures (plaques, placoplâtre, lattes, plafonnette). / Ces déchets seront triés selon

des dépendances en matériaux légers, exposant néanmoins que l'indemnisation à ce titre était plafonnée contractuellement à 8.000 euros, et qu'il estimait donc avoir exécuté ses obligations en versant

X... prévoyait des plafonds de garantie : 160.000 € pour les dommages immobiliers et 68.000 € pour les dommages mobiliers ; que la MATMUT a accepté de régler en sus et "à titre exceptionnel" 16.000 € pour

est limité à quatre fois le plafond précité ; il s'ensuit que lorsque les créances salariales relèvent les unes du plafond 13 et les autres du plafond 4, le plafond 13 est applicable à toutes les créances

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afférentes au sinistre, en précisant que s'appliquent à ces deux dernières condamnations le plafond de garantie et la franchise contractuelle concernant la réparation des préjudices immatériels découlant

, la cuisine, la laverie et les plafonds, à la condamnation de la société CRX Consultant à la garantir et la relever intégralement des éventuelles condamnations susceptibles d'être prononcées contre elle

, - constater qu'elle est en droit d'opposer les termes et limites de sa police ainsi que sa franchise contractuelle à la société Erdal pour la garantie obligatoire, correspondant à 10 % du montant de

La société Pacifica reproche au tribunal d'avoir fait une application inexacte des garanties contractuelles.

avec son assureur la société MIC, dans les limites de sa garantie contractuelle en ce qui concerne les franchise et plafond de garantie, à payer à M. et Mme [G] la somme de 23 292,55 euros TTC en réparation

Pour les désordres ayant fait leur apparition pendant le délai d'un an à compter de la réception, le Maître d'ouvrage peut soit actionner la garantie de parfait achèvement de l'ouvrage ou la garantie contractuelle

de liquidation judiciaire, étant précisé que la garantie est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code de travail ; Juger

état de cause que la décision à intervenir de fixation de créances ne sera opposable à l'AGS que dans les conditions, limites et plafond de sa garantie légale subsidiaire; - Dire que l'AGS ne devra procéder

dans la garantie dégât des eaux-inondation plafonnée à 50 000 euros.

prévue à la police n 112.788.909 et à la police n°120.137.363 comprenant, la première, un plafond de garantie de 3.000.000 d'euros, et une franchise de 15.000 euros, la seconde, un plafond de garantie

prévue à la police n 112.788.909 et à la police n°120.137.363 comprenant, la première, un plafond de garantie de 3.000.000 d'euros, et une franchise de 15.000 euros, la seconde, un plafond de garantie

conditions particulières qui visent notamment une valeur assurée de 400'000 euros (valeur agréée), c'est à raison que les premiers juges ont retenu que la «'valeur agréée'par les parties » s'entendait du plafond

de garantie sont applicables et l'ensemble des réclamations formées à l'encontre des assurés au titre des polices litigieuses excède le plafond de garantie contractuel de 2 000 000 d'euros, - mais la