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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
60321575acc8a94d38752c98
24 avril 2018
du prêt et l'expose à une sanction alors qu'il n'est pas maître de la décision du prêteur, la clause 33 du contrat dans sa version 2016 en ce qu'elle organise une hiérarchie dans les documents contractuels
1re Chambre B
615e0e62c25a97f0381f55ca
20 novembre 2014
Il a prêté serment le 28 juillet 1997 devant le tribunal de grande instance de Grasse Il a été cité le 25 juillet 2013 en audience disciplinaire devant le tribunal de grande instance de Grasse pour
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
routière », qui constitue un contrat administratif et qui a été contestée devant le juge du contrat ; - l’existence d’une convention conclue avec l’association « La prévention routière » pour dispenser
Chambre 1 A
66960d0553a3547449c2413f
10 juillet 2024
principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L.
19e chambre
5fdbeb706d62cb0c4ae4bde1
16 janvier 2019
[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour contester la rupture de son contrat de travail et demander l'allocation de diverses sommes.
1ère ch. civile
642e75f48b510604f5bc1f96
5 avril 2023
La dépense a été supportée en raison d'un contrat de location puis d'un achat le 28 février 2015.
4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aad
15 juillet 2022
[G] a été licencié pour motif économique dans le cadre du licenciement collectif. Il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et le contrat de travail a pris fin le 23 août 2014.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6811b55c1fd650b69542c9b8
28 avril 2025
[Z] [K] a conclu avec la société Connex [Localité 4] un contrat d'apprentissage qui a pris effet à compter du 1er septembre 2008.
Pôle 6 - Chambre 8
6034796d7f5d086779bb547e
1 décembre 2016
Un second appel contre ce jugement a été enregistré sous le numéro RG 14/12756.
Chambre 1-4
69d8a44ecdc6046d47bd5c34
9 avril 2026
Un rapport d'expertise a également été établi le 13 juillet 2018 par la société EXETECH (Monsieur [Y]) sur demande de l'assureur ; il a permis de constater la présence d'eau entre deux couches d'étanchéité
13e chambre
602349de85ffdb3a065136f2
9 février 2021
Un contrat de prestation de services a été également signé entre les sociétés.
12e chambre section 2
603432b9557bfc24325eb30d
24 janvier 2017
; - constater que la SAS Foncia Franchise n'a commis aucune faute en refusant la modification du contrat de franchise ; - constater que le tribunal de commerce de Nanterre a méconnu le principe du
Pôle 5 - Chambre 6
6031dd2b3dc473b1052cee56
15 juin 2018
Il résulte des manquements de la banque ayant consisté à débloquer les fonds objets du prêt sans assurance contrairement aux stipulations contractuelles, à poursuivre néanmoins l'exécution du contrat sans
Chambre Prud'homale
6a210e1fcdc6046d4709a5ad
28 mai 2026
Contrairement aux affirmations de la société [2], l'article 18 de la loi de 1996 n'a pas été abrogé en 2016 mais en 2023, soit après la rupture du contrat de travail.
Chambre 4-1
643a4260d83dbd04f5fb2949
14 avril 2023
Sur la rupture du contrat de travail A titre liminaire, il sera rappelé que lorsqu'un salarié a demandé la résolution judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement
Chambre sociale
660e431b0740db0008fa95b3
3 avril 2024
Par jugement contradictoire rendu le 18 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a considéré que la demande de clause pénale avait été abandonnée à l'audience, a constaté qu'il existait un harcèlement moral
Pôle 6 - Chambre 6
6033d78990c7a38950b1c105
22 mars 2017
et l'a condamné aux dépens.
6360c57a3c369c7f74996e24
26 octobre 2022
Or, lors de la souscription du contrat, Saxo Banque France l'a informé de manière claire et exhaustive des risques de pertes sur les marchés financiers.
1ère Chambre
69708e8fcdc6046d4714e351
20 janvier 2026
- l'expert judiciaire a constaté différents désordres.
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f4007
23 octobre 2025
en un contrat de travail à durée indéterminée et en ce qu'il a débouté Mme [G] de l'ensemble de ses demandes, Statuant à nouveau : Requalifier la relation de travail en contrat de travail salarié
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