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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61630e57da3e3d3066036815
12 mars 2012
[W] a assigné le notaire rédacteur, Me [B], en responsabilité et relever indemne des condamnations éventuellement prononcées à son encontre.
15e Chambre A
61628874dafa129e399518e8
22 novembre 2013
, par la loi du 25 ventôse de l'an XI contenant organisation du notariat et réglant des actes notariés, et à sa suite le décret 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, ce
616260358672d229b881634f
10 janvier 2014
de prêt par Madame [L] qui n'est pas clerc de notaire, comme à raison d'un défaut de concordance entre l'offre de prêt visée à la procuration d'avec celle objet du prêt notarié et d'un non-respect des
66162be999851e0008f1e780
9 avril 2024
Le 5 novembre 2015, maître [N], notaire à [Localité 14], désigné par le président de la chambre des notaires, a dressé un procès-verbal d'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession
Chambre Civile
62ecb2dc2a8cf5e2e9b21d9d
4 août 2022
Les premiers juges ont principalement retenu : - que le notaire avait connaissance du projet de promotion immobilière envisagé par la société V2 ; - que le notaire, dont l'acte faisait état d'une caducité
Chambre 1-9
6a192f24cdc6046d4754e382
28 mai 2026
. *** Faits, procédure, prétentions : Une copie exécutoire d'un acte notarié établi par maître [A] [J], notaire à [Localité 1], du 9 octobre 2023 établit un état liquidatif des intérêts patrimoniaux
3e chambre civile
5fca767bb7a5ef63cd111543
8 octobre 2020
[E] [T], de son intervention volontaire en la présente instance d'appel devant la cour de renvoi, constaté que la SCP [KZ]-[VY]-[KZ] n'a pas reçu charge et pouvoir d'occuper et se constituer pour M.
6162b24e4abc2618d50e04f0
15 mars 2013
mandaté s'analyse en l'espèce considérée et au sein de l'étude de notaire désignée, non pas en une absence de pouvoir de la personne qui est intervenue, pour violation de l'article 1134 du code civil,
6162b2504abc2618d50e0503
65b360021d7564000872ddbf
25 janvier 2024
[S] [D], notaire, pour procéder aux opérations de liquidation et partage de la succession de Mme [SH] [C]. Mme [YV] [C] sollicite la désignation d'un nouveau notaire.
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcab
18 avril 2011
. ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 30 septembre 2009, lequel, statuant sur le pourvoi formé par Danielle Y..., a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé, renvoyant
Chambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a3
1 juillet 2025
La vente a été conclue au prix de 350 000 francs, outre 30 000 francs de frais de notaire.
61628874dafa129e399518eb
20 septembre 2013
6162700618eff35429d864e3
Pôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551ea6
4 avril 2025
L'engagement de caution devra pouvoir être mis en jeu jusqu'à la date du 5 octobre 2021. (') VERSEMENT SUBSIDIAIRE Le Bénéficiaire aura la faculté d'effectuer à la comptabilité du notaire participant
6253ca4ebd3db21cbdd8aa22
12 février 2008
Certes, le notaire, lui-même en résidence à Carentan, n'a pas connu Mme X...
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b1228a02057de67423
28 avril 2022
s'ils admettent que n'est intervenue en l'espèce aucune modification notable des caractéristiques du local au cours du bail expiré, soutiennent en revanche, à titre principal, qu'une modification notable
6253caeebd3db21cbdd8c786
30 juin 2008
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Pourvoi K 0819913 du 24 septembre 2008RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Chambre 1-2
69f44a8acdc6046d472f1f34
30 avril 2026
Par acte authentique dressé le 26 mai 2023 par Maître [K] [U], notaire à [Localité 3], Mme [A] [Z] a désigné son fils M.
Pôle 2 - Chambre 1
6163920fc171f9a1fe14c670
11 janvier 2011
[C] à payer à la caisse régionale de garantie des notaires de [Localité 10] la somme de 135 280,26 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2001 et dit qu'elle pouvait convertir les mesures conservatoires
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