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15 497 résultats pour « pouvoir du notaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

61630e57da3e3d3066036815

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

[W] a assigné le notaire rédacteur, Me [B], en responsabilité et relever indemne des condamnations éventuellement prononcées à son encontre.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518e8

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

, par la loi du 25 ventôse de l'an XI contenant organisation du notariat et réglant des actes notariés, et à sa suite le décret 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, ce

Source officielle
CA

15e Chambre A

616260358672d229b881634f

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

de prêt par Madame [L] qui n'est pas clerc de notaire, comme à raison d'un défaut de concordance entre l'offre de prêt visée à la procuration d'avec celle objet du prêt notarié et d'un non-respect des

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be999851e0008f1e780

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le 5 novembre 2015, maître [N], notaire à [Localité 14], désigné par le président de la chambre des notaires, a dressé un procès-verbal d'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession

Source officielle
CA

Chambre Civile

62ecb2dc2a8cf5e2e9b21d9d

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Les premiers juges ont principalement retenu : - que le notaire avait connaissance du projet de promotion immobilière envisagé par la société V2 ; - que le notaire, dont l'acte faisait état d'une caducité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f24cdc6046d4754e382

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

. *** Faits, procédure, prétentions : Une copie exécutoire d'un acte notarié établi par maître [A] [J], notaire à [Localité 1], du 9 octobre 2023 établit un état liquidatif des intérêts patrimoniaux

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca767bb7a5ef63cd111543

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[E] [T], de son intervention volontaire en la présente instance d'appel devant la cour de renvoi, constaté que la SCP [KZ]-[VY]-[KZ] n'a pas reçu charge et pouvoir d'occuper et se constituer pour M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b24e4abc2618d50e04f0

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

mandaté s'analyse en l'espèce considérée et au sein de l'étude de notaire désignée, non pas en une absence de pouvoir de la personne qui est intervenue, pour violation de l'article 1134 du code civil,

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b2504abc2618d50e0503

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

mandaté s'analyse en l'espèce considérée et au sein de l'étude de notaire désignée, non pas en une absence de pouvoir de la personne qui est intervenue, pour violation de l'article 1134 du code civil,

Source officielle
CA

3e chambre civile

65b360021d7564000872ddbf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[S] [D], notaire, pour procéder aux opérations de liquidation et partage de la succession de Mme [SH] [C]. Mme [YV] [C] sollicite la désignation d'un nouveau notaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcab

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

. ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 30 septembre 2009, lequel, statuant sur le pourvoi formé par Danielle Y..., a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé, renvoyant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6864c39f9b52144d0e7165a3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La vente a été conclue au prix de 350 000 francs, outre 30 000 francs de frais de notaire.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518eb

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

, par la loi du 25 ventôse de l'an XI contenant organisation du notariat et réglant des actes notariés, et à sa suite le décret 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, ce

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162700618eff35429d864e3

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

, par la loi du 25 ventôse de l'an XI contenant organisation du notariat et réglant des actes notariés, et à sa suite le décret 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, ce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5fea6533065f551ea6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'engagement de caution devra pouvoir être mis en jeu jusqu'à la date du 5 octobre 2021. (') VERSEMENT SUBSIDIAIRE Le Bénéficiaire aura la faculté d'effectuer à la comptabilité du notaire participant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa22

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Certes, le notaire, lui-même en résidence à Carentan, n'a pas connu Mme X...

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b1228a02057de67423

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

s'ils admettent que n'est intervenue en l'espèce aucune modification notable des caractéristiques du local au cours du bail expiré, soutiennent en revanche, à titre principal, qu'une modification notable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c786

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Pourvoi K 0819913 du 24 septembre 2008RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a8acdc6046d472f1f34

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par acte authentique dressé le 26 mai 2023 par Maître [K] [U], notaire à [Localité 3], Mme [A] [Z] a désigné son fils M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163920fc171f9a1fe14c670

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

[C] à payer à la caisse régionale de garantie des notaires de [Localité 10] la somme de 135 280,26 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2001 et dit qu'elle pouvait convertir les mesures conservatoires

Source officielle

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