Il était prévu que la condition suspensive serait réalisée le 30 novembre 2021. Cette échéance a été reportée au 8 mars 2022.

prévues à la présente section.

prévues à la présente section.

prévues à la présente section.

D, représenté par Me Verague, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France en date du 1er octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet

LE PREFET DE LA NIEVRE datée du 08 octobre 2022 reçue et enregistrée le même jour à 18 h 13 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de

En effet, vous prenez votre poste avec un retard systématique allant de 10 minutes à 45 minutes.

directement le recouvrement des frais dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu de provision, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Suivant requête du 19 avril 2026, reçue et enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 37, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle

à son encontre ; VU la requête de Mme la préfète du Bas-Rhin datée du 30 juin 2022, reçue et enregistrée le même jour à au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative

prévue à l'article L. 412-1

l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 10 mars 2026, notifié le même jour, portant refus de séjour et obligation d'avoir à quitter le territoire français sans délai.

encontre ; VU la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN datée du 15 mai 2022, reçue et enregistrée le même jour à 13 h 03 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative

au chapitre V du présent titre. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".

Ensuite, par acte extrajudiciaire en date du 18 février 2019, délivré à la preneuse (la société Vacancéole Côte d'Azur), les bailleurs lui faisaient signifier leur congé avec refus de renouvellement et

à 14 h30 ; Vu la requête de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 juillet 2024 reçue le 21 juillet 2024 à 9h15 et enregistrée le 21 juillet 2024 à 13h15 au greffe du tribunal judiciaire

LE PREFET DU HAUT-RHIN datée du 17 juillet 2022, reçue et enregistrée le même jour à 13 h 00 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours

par les services de la préfecture le 7 juin 2022, et que n'ayant jamais reçu de réponse, des décisions implicites de rejet de sa demande de titre de séjour sont nées au terme d'un délai de quatre mois

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 19 avril 2019, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave en ces termes : « Monsieur, Nous faisons suite

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile