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34 258 résultats pour « primes et qualifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02146_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D... dirigée contre la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a qualifié de cours d’eau l’écoulement situé en aval de son étang et a annulé cette décision.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cc8

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

juridictionnelle Totale numéro 141180022006003061 du 30/08/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) INTIMEE : LA COMMUNE DE RANVILLE Mairie - 100 Rue Airbornes 14860 RANVILLE Prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37adbd1bc2605de4b4bb0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [J] a refusé de signer l'avenant qui lui a été présenté et par la voie de son conseil a contesté la qualification qui lui était appliquée, le montant du salaire minimum garanti ainsi que la non-prise

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0b7cdc6046d47d98fba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] et Mme [O] de leur demande tendant à voir qualifier le chemin tel qu'existant sur la parcelle AC n°[Cadastre 3] de chemin d'exploitation.

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CA

Sociale B salle 3

65dd8c82af7bf00008e556b6

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

qualifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a1e

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

X...stipule que la qualification, les primes et les indemnités dont bénéficiait le salarié dans le cadre de son précédent contrat avec la Société MARSHALL SECURITE étaient garanties.

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CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d18

Appel

22 novembre 2001

22 novembre 2001

Ils concluent aux termes de leurs dernières écritures en date du 20 septembre 2001 auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé à la recevabilité et au bien fondé de leur appel, prie la

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CA

4eme Chambre Section 2

643106f428558704f52e6c74

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé

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CA

Chambre 1-10

66ff8588a4ff9ec259c094a5

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la qualification de terrain à bâtir : L'article L322-3 du code de l'expropriation impose la réunion de deux conditions cumulatives pour qu'un terrain soit qualifié de terrain à bâtir : - qu'il

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Chambre Sociale

69f43536cdc6046d472cd078

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que la normalité ou l'anormalité des faits et plus précisément la circonstance que l'employeur exerce son pouvoir de direction est totalement étrangère à la question de la prise en charge

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6312ef2b2e6a8e4f13ca6311

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

de la pathologie pour qualifier unilatéralement celle-ci de « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite ».

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CA

Chambre Sociale

6780b92db10ab0632f7049b8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'administratif ; ** les modalités du fonctionnement du service en ce que s'il intervient dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée, il pourra être qualifié de service industriel et commercial

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CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a1d

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

X...stipule que la qualification, les primes et les indemnités dont bénéficiait le salarié dans le cadre de son précédent contrat avec la Société MARSHALL SECURITE étaient garanties.

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CA

Chambre sociale

6520f5e3bb275d83183a3b56

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

CITYA GESSY VERNE IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le

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15e chambre

6034443c1adbff35197342e6

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Sur la prime d'ancienneté La convention collective du 9 février 2004 a instauré une prime d'ancienneté applicable à la date de sa mise en oeuvre et au plus tard le 1er juillet 2005, calculée en pourcentage

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Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86297

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

Les demanderesses au contredit produisent certes des extraits de revues doctrinales ou jurisprudentielles dont il ressort que l'Administration fiscale n'hésite pas à qualifier de commerciales certaines

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CA

1ère Chambre

642d14e6cb8fa004f57da38f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

-La qualification indemnité vie privée ou indemnité vie professionnelle dépend du contrat d'assurance.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0709ecdc6046d4768fb4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

; - les primes d'ancienneté prévues à l'article 26 ; - les primes basées exclusivement sur l'assiduité ; - le 13e mois et toute autre prime quelle que soit sa dénomination.

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CA

2e chambre sociale

6a0e9d62cdc6046d47660fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail : Mme [R] dans son courrier de prise d'acte et dans ses conclusions reproche à son employeur les faits suivants : 1- absence de revalorisation de

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

616355d7bf1fa7f870d2a00b

Appel

1 octobre 2010

1 octobre 2010

près la Cour assistée de Maître Alexandra VOVAN plaidant pour Maître Richard FORGET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1834 INTIMEES LA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R Prise

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