AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02146_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D... dirigée contre la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a qualifié de cours d’eau l’écoulement situé en aval de son étang et a annulé cette décision.
Source officiellePage 8 sur 1713
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc8
22 novembre 2007
22 novembre 2007
juridictionnelle Totale numéro 141180022006003061 du 30/08/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) INTIMEE : LA COMMUNE DE RANVILLE Mairie - 100 Rue Airbornes 14860 RANVILLE Prise
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