CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6545ee5e4ac6088318da1254
3 novembre 2023
, aucune procédure de licenciement n'ayant été organisée par l'employeur.
11e chambre
6035f45ecbeee759f06dc169
21 janvier 2016
et 2792 € au titre de l'indemnité de préavis . avec intérêts au taux légal à compter du jugement, 1396 € pour non respect de la procédure de licenciement et 8379 € pour licenciement sans cause réelle
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f0c
17 décembre 2001
Monsieur X..., à l'encontre d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de VALENCE, du 5 novembre 1998, qui a condamné la Société JARDINERIE PEPINIERES BONIN à lui verser 5000 F à titre de non respect de la procédure
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e14c25a97f0381f51fa
19 décembre 2014
L'employeur a initié la procédure de licenciement le 27 décembre 2011 par la convocation à l'entretien préalable.
6253c9b0bd3db21cbdd8907f
22 mars 2006
Elle rétorque par ailleurs que l'engagement de la procédure de licenciement est bien antérieur au 31 mai 2002, le licenciement lui-même ayant été notifié à cette date.
6253cca5bd3db21cbdd90cf3
18 novembre 2013
À l'appui de ses demandes, l'AGS s'associe aux explications du liquidateur en ce qui concerne la régularité de la procédure de licenciement, et fait valoir que Mme Y... ne justifie pas de l'ancienneté
Chambre Prud'homale
69739c04cdc6046d477005ed
22 janvier 2026
de l'exécution provisoire, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
6253cbcbbd3db21cbdd8e496
5 juillet 2011
La procédure de licenciement est irrégulière.
CHAMBRE SOCIALE B
6162b24a4abc2618d50e04c2
8 novembre 2012
; Par lettre recommandée avec avis de réception du lendemain, [K] [Z] reprenait la procédure de licenciement à son compte, maintenait l'entretien préalable au licenciement aux jour et heure fixés mais
Chambre Sociale
653b59d5502b828318c4e69b
26 octobre 2023
Par jugement en date du 10 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Niort a : - dit que la procédure de licenciement avait été respectée et que le licenciement de M.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb55
24 septembre 2012
..les sommes suivantes : -997, 78 euros à titre de rappel de salaire, -97, 79 euros à titre de congés payés afférents à ce rappel de salaire, -1500 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure
9e Chambre B
6162cc31fea1086acdbe41c3
20 septembre 2012
, DIRE ET JUGER que la SCP BONETTO-MAITRE-CAPRA a respecté la procédure de licenciement, DIRE ET JUGER en outre que Madame [K] ne justifie d'aucun préjudice, DEBOUTER en conséquence Madame
Chambre sociale
6708c051445a086e2bcee071
10 octobre 2024
C) Sur la procédure de licenciement M. [W] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'irrégularité de la procédure de licenciement.
6253cc38bd3db21cbdd8f83d
6 juin 2012
Sur les dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement: Il n'est pas contesté par les parties que la procédure de licenciement n'a pas été respectée.
1ère chambre sociale
65a2385a7ca18b0008e58015
11 janvier 2024
[J] : 1 468,29€ de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, 1 468,29€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 8 809,74€ d'indemnité pour travail
6253cc39bd3db21cbdd8f894
12 juin 2012
de la procédure de licenciement à la somme de 10 €.
Pôle 6 - Chambre 3
6034af7be0e9689b741dfbd9
18 octobre 2016
MOTIFS Sur le licenciement pour motif économique La partie appelante invoque une violation de la procédure de licenciement économique collectif.
6253ccd1bd3db21cbdd915a7
12 mai 2014
que cette convention lui avait bien été adressée dans le cadre de la procédure de licenciement mise en oeuvre après l'autorisation de licencier, finalement accordée par l'inspection du travail, elle indiquait
21e chambre
64422a24d2fa6fd0f80406b8
20 avril 2023
[S] : - 1 793,64 euros au titre de dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 793,64 euros au titre de dommages et intérêts pour le non-respect de la procédure de licenciement
6253caecbd3db21cbdd8c74d
6 février 2008
Le Maire vous a vivement dissuadée d'y procéder, vous avisant que de tels agissements sont constitutifs d'une faute professionnelle d'une gravité suffisante pour légitimer une procédure de licenciement
Page 8 sur 3044