de caractérisation de l'urgence justifiant une hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence, Le ministère public sollicite oralement le rejet du moyen et la confirmation de l' ordonnance.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'appel le 11 avril 2023, Mme [Y]-[G] a interjeté appel de cette décision, contestant la procédure d'urgence, exposant qu'elle s'était rendue de son plein gré

3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Mme [D] [U], née le 20 août 1983, en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure

présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure

Cette man'uvre a eu pour conséquence désastreuse d'endommager le réseau (arrachage d'un branchement de gaz) et par conséquent de déclencher une procédure d'urgence avec intervention des pompiers et de

Le 1er décembre 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte définitivement à son poste de travail, dans le cadre de la procédure d'urgence en une seule visite.

conclusions en réponse, le CHS [4] soutient que la qualité à agir du tiers demandeur, est suffisamment établie au sens de l'article L 3212-1 II du code de la santé publique et que le recours à la procédure

Ce tribunal a étendu, par jugement du 2 décembre 2014, cette procédure de redressement judiciaire à la SCI Tolosane, à la Sarl Quad Agency 66, à la Sarl Jet Center 66 et à la Sarl Anglade Invest.

; FAITS ET PROCEDURE M.

rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en raison de l'existence d'un péril imminent pour sa santé nécessitant son admission en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure

procédure d'urgence, suite à un état de décompensation maniaque.

même, Mme [S] [G] a été admise en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement sur décision du directeur de l'établissement prise dans le cadre de la procédure

[K] [V], sous curatelle de l'UDAF 27, sur le fondement de l'article L.3212-3 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, Mme [H] [F], sa mère, dans le cadre de la procédure d'urgence, au vu

L'intéressée a été admise le jour même au centre hospitalier de Libourne selon la procédure d'urgence, sur la base d'un certificat médical établi le 6 septembre 2013 par le docteur Y... attestant de la

de l'état, en ce que le directeur d'établissement n'est tenu à aucune qualification juridique des conséquences des constatations médicales, il en va nécessairement autrement lorsqu'est utilisée la procédure

1- Vu l'admission de Mme [M] [Z], née le 18 septembre 1998, en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence, par décision du directeur du centre hospitalier Charles

secondaires à une intoxication éthylique chronique importante et ancienne, avait été admis au CHS de Caen le 11 février 2011, à la demande de son curateur, René X..., chef de service à l'ATC, selon la procédure