LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Claire ROCHETEAU, Présidente

INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Marie LE BRAS

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, non représenté INTIMÉ M.

conclusions, - à titre reconventionnel, - constater que la société [S] imprimeur cartonnier n'a pas fait preuve de bonne foi dans les discussions relatives à un projet de commande, précipitant la production

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (1 pages

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de la clause de non recours et à la somme de 51150 euros pour la production du titre d'occupation de la SCP PALLOC des locaux loués, - lui donner acte de ce qu'elle se réserve le droit de refuser le

X se disant [O] [J] né le 07 mars 1992 à [Localité 2], de nationalité algérienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée

Il affirme qu'il y a là des lacunes dans les mesures de protection prises par les autorités, qui lui font craindre des risques sur sa vie et sa sécurité.

Production, en la personne de M. B...

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202 du code de procédure civile et la production de pièces non annotées.

Un tel motif légitime n’est pas davantage justifié par la production d’une attestation non datée établie par une proche, par des références à des documents d’ordre général relatifs à la vulnérabilité des

D. et B. dans le cadre de l'enquête diligentée par la SAS Fligitter Production sur les agissements de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2025 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 (1 pages

remboursement relève de l'assemblée générale annuelle de la société, et que la transaction ne pouvait pas porter sur la somme de 8624 €, qui lui est due en qualité d'associé d'une coopérative ouvrière de production