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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e2413a8b69b32bf2ef
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'agent commercial est ainsi défini par l'article L.134-1 du code du travail : 'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[S] a déclaré exercer son activité libérale sous la forme d'une SELARL, ce changement de statut n'a nullement remis en cause son affiliation au régime de protection sociale des professions indépendantes
Source officielle1re Chambre C
6034875b6af50474ba9790e1
24 novembre 2016
24 novembre 2016
(CNRSI) est un organisme de droit privé chargé de la gestion du régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants.
Source officielleChambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d883
10 avril 2025
10 avril 2025
en cause du code de la sécurité sociale concernent : - le principe de territorialité, à savoir L.111-2, L751-1 et L.756-1, - le principe d'activité principale en cas de cumul d'activités professionnelles
Source officielleChambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d885
10 avril 2025
10 avril 2025
en cause du code de la sécurité sociale concernent : - le principe de territorialité, à savoir L.111-2, L751-1 et L.756-1, - le principe d'activité principale en cas de cumul d'activités professionnelles
Source officielle13e chambre
615e0e64c25a97f0381f55ef
15 mai 2014
15 mai 2014
' Sur ce : L'article L. 134-1 alinéa 1er du code de commerce dispose que 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services
Source officielle1ère Chambre
627b552576c5d9057df7ffe8
10 mai 2022
10 mai 2022
par un contrat multirisque des professions indépendantes, - que la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne omet singulièrement de critiquer le jugement déféré en ce que celui-ci a retenu sa garantie
Source officielleChambre Sociale
63c8ef53dc5b777c90993159
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mars 2014, il a vu son compte radié à la date du 1er janvier 2011 au motif qu'il aurait cessé son activité professionnelle indépendante.
Source officielle18e Chambre
6036468f70da42a824d3824f
20 novembre 2015
20 novembre 2015
En l'absence d' élément apporté par l'intimé qui permettrait de supposer l'exercice par l'appelant d'une activité professionnelle indépendante durant plusieurs années, notamment faute de toute facture
Source officielleSécurité sociale
60339639586d524b3581b43d
16 mai 2017
16 mai 2017
, lequel informait la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ( CANAM ).
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef6fcb7985d82da296f867
3 avril 2025
3 avril 2025
Il fait valoir qu'il ne fait pas partie des personnes limitativement énumérées à l'article L 653-1 car : -il n'exerce pas en son nom propre d'activité commerciale, artisanale ou professionnelle indépendante
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875e0
8 juillet 2005
8 juillet 2005
les personnes physiques intéressées par une déclaration d'insaisissabilité, suivant qu'elles sont, d'une part, immatriculées à un registre ou qu'elles exercent, d'autre part, une autre activité professionnelle
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e574ef9f00086f650a
4 avril 2024
4 avril 2024
Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale
Source officielle5ème Chambre
65b365771d7564000872e04c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIFS - Sur la demande principale : Conformément au dernier alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante
Source officielleChambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
3 avril 2024
dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
Source officielleChambre-1 civile et com.
6967548fcdc6046d473c3e7c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions prévues par l'article L.526-22 du code de commerce les biens, droits et obligations dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles
Source officielleChambre 3-2
65b35ae21d7564000872db9c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il en va de même s'agissant du paiement par un chèque de 600 euros, enregistré le 2 janvier 2023 qui n'était manifestement pas couvert par une provision suffisante puisque le compte bancaire sur lequel
Source officielle2 e chambre civile
642fb611cece1704f574754c
6 avril 2023
6 avril 2023
la MSA est antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui opèrent une distinction entre les patrimoines
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00827_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
son c) un certificat mentionnant " une activité professionnelle soumise à autorisation " si celle-ci a été obtenue.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00721_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction qu’au cours des années 2011 à 2014, Mme B..., sans profession, avec laquelle M.
Source officiellePage 8 sur 988