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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction que l'ONF et le SYMSAGEL, s'ils ont établi chacun un projet de convention d'occupation du casier BAM7 de la forêt domaniale de la Nieppe, ne sont pas parvenus
TROISIEME CHAMBRE
69738103cdc6046d476c93bd
22 janvier 2026
de déversement qui n'est pas requise par la loi et alors que l'article 1102 du code civil pose le principe de la liberté contractuelle tandis que les clauses des projets de convention qui lui ont été
Pôle 2 - Chambre 6
5fda42a2f4b342898cdf5424
5 septembre 2019
Sur le dossier de licencement, Monsieur [S] déclare qu'il n'a reçu un projet de convention d'honoraires que le 28 avril 2014 le jour de la fin de leur collaboration, alors qu'il avait fait appel à Maître
Chambre 1-11 OP
63d0d54b81a7b805de12b3a4
24 janvier 2023
, un rapprochement est intervenu entre les époux lesquels se sont orientés vers une procédure de consentement mutuel.Me Marie-Hélène BETHAN a alors été chargée de rédiger un projet de convention de divorce
Cour d'Appel
6253cb93bd3db21cbdd8dd3a
3 mai 2011
émane expressément de la société Iyashi Dôme et de son avocat alors que, bien qu'ayant été le porte-plume de la convention, elle, S.
Chambre 8
63be636f13ef607c90ab6475
10 janvier 2023
Il ressort des pièces versées aux débats qu'une convention a été signée entre les parties le 1er février 2019, annulant et remplaçant la précédente convention du 31 octobre 2013.
1ère Présidence taxes
6698b06ee6ed70c67f644991
17 juillet 2024
des honoraires ; Si la première page de la convention comporte la mention en haut à gauche « divorce hors consentement mutuel », il n'en reste pas moins que la convention stipule en son article 1.2.1
Pôle 1 - Chambre 9
66347edd789e5f0008d7d046
26 avril 2024
Il ressort de ce projet de convention que Madame [W] [S] a confié à la selasu [B] Avocats la mission de l'assister et de la représenter lors de prestations juridiques relatives au litige qui oppose la
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
à l'enlèvement du poste de distribution d'électricité irrégulièrement implanté sur la parcelle dont elle est propriétaire, d'enjoindre sous astreinte à la société EDF de procéder à la démolition ou au
Premier président
68199b4545063c42e3253916
24 avril 2025
Elle a conclu une convention d'honoraire avec la SCP LEVY-BUGNET-LEVY datée du 6 décembre 2021.
6253c851bd3db21cbdd84e38
4 juin 1999
FAITS ET PROCEDURE, Par jugement en date du 14 octobre 1994, le Tribunal de Grande Instance de MELUN a homologué la convention conclue entre les époux X... prévoyant à la charge de Monsieur X... le
62760c76593736057d78a998
26 avril 2022
Un projet de convention d'honoraires a été transmis par Maître [L] le 29 décembre 2020 qui n'a pas été retourné signé par monsieur [N] [P] [V], ce dernier ne contestant pas l'avoir réceptionné.
63b546a1c9018405dfcaac6d
3 janvier 2023
que son action est recevable, et qu'elle a effectué des diligences pour sa cliente du mois de juillet 2017 au mois de juillet 2018 justifiant la facture émise le 19 juillet 2018 ; elle ajoute que le projet
6253c8b8bd3db21cbdd86104
26 avril 2002
Début avril, il nous faut faire le constat suivant: le projet de convention FNE n'ayant pas abouti et, face aux montants des remboursements et annulations gommant le développement du chiffre d'affaires
2ème chambre
636ca64d6c7633dcd15b3bda
3 novembre 2022
S'il n'est pas contesté que les parties ont engagé des pourparlers en vue de la conclusion d'un partenariat commercial, dans le cadre desquels plusieurs courriels ont été échangés, le projet de convention
6253cdbfbd3db21cbdd945bf
27 mai 2019
Il a enfin rédigé au mois de mai 2018 un projet d'assignation au fond. Cette assignation n'a pas été délivrée, les clients ayant dessaisi, en juin 2018, Me X... au profit d'un autre avocat.
Chambre 1-7
68f1d90f9abd0e067a219401
16 octobre 2025
de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ; 5° Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162fde53ebbdffcbea6a99b
4 avril 2012
pas coopéré loyalement, puisqu'il n'a pas répondu à la sommation du notaire ni tenu le vendeur et l'agent au courant de l'accomplissement du diagnostic archéologique, puisqu'il n'a pas entrepris un projet
3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
Papeete qui a adressé en juillet 2018 un nouveau projet de convention, renvoyé signé par l'OPT de Polynésie française en octobre 2018.
5ème Chambre
660e431d0740db0008fa961b
3 avril 2024
Elle souligne qu'après cette cession, la SCI des Deux Chênes lui a d'ailleurs fait parvenir le 2 novembre 2015, un projet de convention de location, puis en mai 2016 un projet de bail commercial.
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