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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a24
12 septembre 2013
12 septembre 2013
constituait pas une preuve de cette qualité alors que les attestations des randonneurs étaient insusceptibles de la démontrer dès lors qu'un chemin de cette nature doit servir exclusivement à l'usage des propriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c417
21 avril 2008
21 avril 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'existence d'un bornage amiable antérieur Attendu qu'en application de l'article 646 du nouveau code de procédure civile : " Tout propriétaire peut obliger son voisin
Source officielle1ère Chambre
63d0d63981a7b805de12b75a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Au fond, ils ont soutenu que le rapport d'expertise ne pouvait pas être homologué, l'ensemble des propriétaires riverains des chemins n'ayant pas été mis en cause.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d411
16 mars 2010
16 mars 2010
au visa de l'article L 162-1 du Code Rural : - de rejeter les demandes de Madame E..., - de dire que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation et en conséquence qu'il est la propriété des propriétaires
Source officielle4e Chambre B
61632f4714ec5f96a7da08af
27 septembre 2011
27 septembre 2011
chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires
Source officielleCour d'Appel
MARRAUD-COURTUREc/Consorts X
6253c905bd3db21cbdd8708d
13 mai 2004
13 mai 2004
Le caractère public de cette voie est formellement contesté par ses riverains, des procès étant en cours à ce sujet et les propriétaires du secteur s 'étant organisés en collectif, s' opposant manifestement
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878484
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Les époux [L] se sont retournés contre les propriétaires riverains du chemin [G] , pour obtenir le remboursement des frais de reconstruction du pont au prorata de leur quote-part, se heurtant à la réticence
Source officielle1ère Chambre A
603267939966ae9c4e47b465
8 février 2018
8 février 2018
Or Monsieur [A] a, sans convoquer les propriétaires riverains, implanté des bornes à 5 m environ de la limite séparative réelle des parcelles.
Source officielleChambre 1-5
6870a4bc05f84751fcf0f5d3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03268_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A, propriétaire du terrain situé au n° 15 du chemin de Mareilles, de remettre en état dans un délai de trois mois la portion dudit chemin sur laquelle une chape de béton a été coulée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02293_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
M. et Mme B..., propriétaires riverains du projet, relèvent appel du jugement du 13 juillet 2023, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande d’annulation de cette décision.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00733_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
n'apportent aucun élément sérieux de nature à démontrer que ce chemin, identifié au cadastre comme étant un chemin rural, ne serait pas affecté à l'usage du public, notamment à celui des véhicules des propriétaires
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
En quatrième lieu, la circonstance que seuls les propriétaires riverains de chemins ruraux sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés, en application de l'article L. 161-10
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
riverain T2 24 mars 2021 [Adresse 59] 85 3000 35 UCa un terrain nu à usage d'espace vert, acquis par un propriétaire riverain T3 1er juillet 2019 [Localité 63]
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861cf
8 février 2002
8 février 2002
Suivant courrier en date du 13 décembre 1993, l'INRA, propriétaire d'un terrain sis à GUYANCOURT (78), à la minière impasse de la marre jarry, a pris contact avec les riverains de sa parcelle pour procéder
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01400_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D et Mme B sont les actionnaires, est propriétaire d'une maison d'habitation implantée au 31 chemin de la Renardière, sur la parcelle cadastrée section C n° 1433 à Combloux. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92203
1 avril 2015
1 avril 2015
Elle précise que le chemin est ouvert à l ` utilisation des propriétaires des parcelles riveraines, des habitants de la commune ainsi que de tout autre usager, et ce depuis des décennies ; qu'il ne s'agit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02514_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
tonnes par essieu, et donc rendre nécessaire l'élargissement de la chaussée sur des propriétés privées, voire la destruction de secteurs boisés, de tels travaux ne pourront se faire sans accord des propriétaires
Source officielle1ère chambre civile B
64a50c93b8594705dbfcca8b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les appelants considèrent ainsi que les époux [U] engagent leur responsabilité civile en leur qualité de propriétaires riverains du canal et tenus d'une obligation d'entretien et qu'il peut également leur
Source officielle2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff57
16 janvier 2025
16 janvier 2025
chemin d'exploitation, différente de l'action en désenclavement fondée sur les dispositions de l'article 682 du code civil, et dont la recevabilité n'est pas subordonnée à la présence des autres propriétaires
Source officiellePage 8 sur 79