Par ses conclusions écrites déposées et soutenues à l'audience par son conseil, l'Enim demande à la cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il a qualifié le contrat de M.

Sur la demande de re-qualification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Selon l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée quel que soit son

SUR CE : Il ressort de l'examen des éléments du dossier que le litige porte sur la validité, et subsidiairement sur la qualification, du contrat souscrit le 8 juin 1989 entre le Centre National de Gestion

SUR CE : Il ressort de l'examen des éléments du dossier que le litige porte sur la validité, et subsidiairement sur la qualification, du contrat souscrit le 26 décembre 1993 entre le Centre National

SUR CE : Il ressort de l'examen des éléments du dossier que le litige porte sur la validité, et subsidiairement sur la qualification, du contrat souscrit le 3 avril 1990 entre le Centre National de Gestion

[T] échoue dans sa demande d'anéantissement du contrat principal ce qui empêche également celui du contrat de location. M.

En ce qui concerne la qualification du contrat : Considérant, ainsi qu'il a été dit, que cette qualification résulte de la sentence n° 2, dont la Cour n'est pas saisie ; que le point de savoir si cette

Ils ajoutent que le paiement direct du terrassier est sans effet sur la qualification de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan.

MOTIFS DE LA DECISION 1° - Sur la qualification du contrat de travail : Les cas de recours énumérés aux articles L 122-1-1 et suivants sont limitatifs et doivent être interprétés restrictivement.

Y... soutenait que le contrat conclu par sa grand mère n'était pas un contrat d'assurance-vie mais un contrat de capitalisation .

Elle n'en tire toutefois aucune conséquence, ajoutant même que la qualification du contrat « n'aurait pas d'incidence sur les obligations de la société TPI à l'égard de la société FCD », puis : « que le

convient d'examiner les moyens successivement opposés par l'appelant aux demandes de la société Finafix, les demandes de Hirotoshi X...et l'appel incident de la société Finafix : 1) Sur la qualification

Sur la qualification du contrat de travail Considérant que selon le contrat signé le 16 décembre 2005, Mademoiselle A... a été recrutée en qualité "d'attachée commerciale salariée" par Lexel Cosmétiques

[K] [E] à la société Talog Solutions est nulle et non écrite ; ' Requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminé à temps complet, à compter du premier contrat, soit depuis

au droit de la code de la consommation, soit la prescription biennale, une personne morale pouvant à défaut d'être tenue pour un consommateur être soumise au droit de la consommation , la qualification

Sur la qualification du contrat : Mme [K] soutient que le contrat de prêt a été contracté à titre personnel par M.

Le fait qu'une clause exorbitante puisse être jugée nulle est sans incidence sur la qualification du contrat en un contrat administratif dès lors que la qualification de la clause, et par conséquent celle

A titre subsidiaire, si la cour devait retenir la qualification de contrat conclu hors établissement, elle soutient qu'elle n'a pas enfreint les dispositions de l'article L121-18-2 du code de la consommation

Sur la qualification du contrat de travail.

Elle fait valoir : * Que le contrat est un contrat d'agent commercial, les autres qualifications contractuelles invoquées par l'intimée étant erronées ; * Que le contrat n'a pas été exécuté conformément