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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6358cd6cc40aa805a7864b1b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[O] [P] des fermages en son nom personnel est sans incidence sur la qualité de preneur dès lors que les parcelles avaient manifestement été mises à disposition du Gaec [P] et que ce dernier, en application
Source officielle2ème Chambre
69736d26cdc6046d476a537a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[I] [Z] au motif que ce dernier n'a pas la qualité de preneur. Ce point n'est pas expressément contesté par M. [H] [F]. Il est en effet incontestable que M.
Source officielle1ère Chambre
63b546c8c9018405dfcaacd2
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[E] [Z], en raison de sa qualité de preneur à bail de la parcelle n°AD [Cadastre 8], située à [Localité 10], grevée de la servitude de passage ; - dit que la servitude de passage sur la parcelle AD
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc76b63637c907b7d4b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
13] exploitées jusqu'alors par lui en qualité de preneur.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
d'un droit d'occupation temporaire ; - les conventions d'occupation temporaire n'ont pas créé de droits réels au profit de la société CDE ; - la société CDE ne disposait pas de droits réels en sa qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90516
5 avril 2013
5 avril 2013
Il estime démontrer suffisamment l'existence du bail à ferme consenti le 24 janvier 1980 par feue sa mère, et des actions menées par lui en qualité de preneur pour assurer la conservation du bien indivis
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e182eb797effb0702ca
12 mai 2022
12 mai 2022
[K] [I] père avait la qualité d'agriculteur et ce dernier étant décédé plus de cinq ans avant l'introduction de l'instance, la demande de l'appelant étant prescrite en application de l'article 2224 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ffd
11 décembre 2007
11 décembre 2007
des requérants pour solliciter le transfert devait s'apprécier au 15 février 2002, date à laquelle Maryse X... avait encore la qualité de preneur et le statut d'agricultrice ; qu'à cet égard il convient
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a30e
14 juin 2007
14 juin 2007
ces parcelles, que par arrêté du 7 novembre 2003 il l'a mis en demeure de cesser l'exploitation avant le 31 décembre 2003, que Monsieur X... n'a pas déféré à cette demande et que lui-même a obtenu du Préfet
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b4c
8 juin 2007
8 juin 2007
FOLTYN-NIDECKER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielleChambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
mentionner que la propriété dont s'agit se trouve en partie grevée d'un bail rural au profit de Monsieur [N] [A] selon acte sous seing privé en date du 1er décembre 1997 * sauf à rappeler qu'en sa qualité
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
V-B7I-N76Y ----------------------- S.A.S.U. CLARO QUE SIc/S.C
6780be10780de3a214879d92
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c664
4 juillet 2008
4 juillet 2008
différence de l'ordonnance d'expropriation du 5 février 2001, celle du 22 février 2001 n'ait pas fait l'objet d'un pourvoi, l'exercice de ce recours n'étant pas ouvert à l'EARL du Clos Quentin en sa qualité
Source officielle4e Chambre A
60339509b1394149f2544a74
18 mai 2017
18 mai 2017
APPELANTE SARL PEPINIERE DE LA COTE D'AZUR prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège, [Adresse 1] représentée par Me Cécile ANTELMI, avocat au barreau de NICE
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628cfb
2 avril 2024
2 avril 2024
à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2024 ; Vu le jugement rendu le 12 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier dans un litige opposant la SARL Le Parc Autos en qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eca
26 janvier 2018
26 janvier 2018
Le 27 septembre 2012, la société Gascogne a vendu aux sociétés Natiocrédibail et Oséo, avec intervention à l'acte de la SCI la Houssaye en qualité de crédit-preneur, le bâtiment industriel no 2.
Source officielleChambre 1-5
68676be4fdaf41a8356be70b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ordonné la réouverture des débats afin que chacune des parties puisse faire valoir utilement ses observations et pièces justificatives s'agissant de la demande en indemnisation de Madame [Y] [C] en sa qualité
Source officielleRéférés du PP
67820aaed30fbdc4c17b9c99
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En l'espèce, les contestations élevées se fondent toutes sur le caractère commercial du bail objet de la présente procédure, et donc sur l'absence pour lui de qualité de preneur.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b2e
9 novembre 2020
9 novembre 2020
fond, *à titre encore plus subsidiaire, -constater que la clause litigieuse est valide, -rejeter la demande de Mme J... tendant à déclarer la clause litigieuse nulle, -dire et juger que Mme J... en sa qualité
Source officielle2ème Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad4
8 avril 2025
8 avril 2025
[T] [O] en qualité de preneur. M.
Source officiellePage 8 sur 4115