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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02228_20251202
2 décembre 2025
verser l’indemnité de résiliation prévue par l’article 23.1 de la concession d’aménagement était infondée en l’absence de résiliation de ce contrat et, en troisième lieu, que la demande tendant au règlement
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
Fils ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner le centre hospitalier de Cannes à leur verser la somme de 750 249,83 euros, assortie des intérêts moratoires, au titre du règlement
Chambre civile 1-5
6960aac0cdc6046d47b74919
8 janvier 2026
pour mission de gérer tant activement que passivement la succession de [H], [X] [I] et notamment de : - percevoir le montant de toutes ventes et toutes autres sommes à quelque titre que ce soit, - régler
69cf4ad2cdc6046d47f0b4dd
2 avril 2026
pour mission de gérer tant activement que passivement la succession de [X] [Q] [S] et notamment de : ' percevoir le montant de toutes ventes et toutes autres sommes à quelque titre que ce soit, ' régler
Pôle 5 - Chambre 6
69d73cd6cdc6046d479b8f86
8 avril 2026
de 769,32 euros chacune, assurance comprise, destiné au financement d'un véhicule Mercedes-Benz Class ML 350, bluetec sport, d'une valeur de 49 300 euros ttc. 2.Les échéances ayant cessé d'être réglées
Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c2
14 mars 2012
en 24 mensualités de 958, 33 euros chacune à compter de juillet 2009.
DCA_20MA03750_20230109
9 janvier 2023
Le centre hospitalier n’a pas notifié au titulaire du marché de décision dans le délai de trente jours à compter de la date du procès-verbal.
6253c925bd3db21cbdd8761a
21 juin 2005
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Au soutien de son appel, Jean-Claude X... fait valoir que qu'il n'a pas réalisé dans un premier temps qu'il devait effectuer les règlements à compter du 5 décembre
6253ca67bd3db21cbdd8aeff
21 février 2008
Les échéances de ce prêt étaient réglées sur un compte- courant ouvert au nom des époux X.... Le taux d' intérêt a été modifié par un avenant du 11 septembre 2002.
3e Chambre B
60363f557293d0a1296c024b
26 novembre 2015
Il a souscrit auprès de la Matmut un contrat d'assurance à compter du 05 mai 2010 garantissant notamment le vol.
9ème Chambre
DCA_23PA01877_20241115
15 novembre 2024
à l'annexe 2 dudit contrat, différentes selon la nature des prestations, et " l'indemnité " ainsi déterminée et versée en contrepartie de ces prestations devait être comptabilisée chaque année et " réglée
Chambre 3-4
6973aff0cdc6046d4772a9bb
22 janvier 2026
Les loyers cessaient d'être réglés à compter du mois décembre 2017. Par courrier commandé avec accusé de réception du 26 mars 2018, la société LOCAM mettait en demeure M.
6253cc27bd3db21cbdd8f493
11 avril 2012
civile, à titre infiniment subsidiaire, - ordonner une expertise afin de permettre aux parties en présence de s'expliquer de manière contradictoire sur les prétendues malfaçons mais également de régler
Chambre 1-11 référés
6973a0a2cdc6046d4770a568
époux [Z] n'ont pas sollicité cette suspension de sorte que le moyen tiré de l'impossibilité pour le juge de constater le jeu de la clause résolutoire, alors que les causes du commandement ont été réglées
1ère Chambre civile
67ee195e6cff766e94e38958
1 avril 2025
Le notaire en charge de la succession n'est pas parvenu à un règlement amiable de la succession.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00034_20220419
19 avril 2022
fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Bastia à lui verser une provision de 1 007 975,20 euros augmentée des intérêts de droit à compter
PREMIERE PRESIDENCE
68106204623750c90e2d771a
28 avril 2025
d'honoraires n'a été conclue pour les procédures devant les juges aux affaires familiales et de la liquidation des dommages et intérêts, les conclusions d'appel ont été l'occasion pour Me [U] de régler
6253c843bd3db21cbdd84bdd
26 juin 1997
La société GMI ayant cessé de régler, à compter du 1er octobre 1992, les redevances dont elle était débitrice à l'égard de la société SOGEFIMUR et celle-ci lui ayant notifié son intention de procéder à
1ère chambre sociale
6a2264fbcdc6046d47396255
4 juin 2026
[X] la somme de 1.644,23 € en règlement du Compte Epargne Temps, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
6253cd03bd3db21cbdd9201b
16 février 2015
couple, n'a fait que l'héberger à titre temporaire lorsque, inscrit à Pôle emploi à Limoges, il a trouvé du travail en région parisienne, et l'attestation produite par l'ancien compagnon de Mme C..., qui règle
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