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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00567_20240206
6 février 2024
B a été successivement condamné en France le 8 octobre 2013 à trente mois d'emprisonnement criminel, dont 18 mois assortis d'un sursis, pour des faits de viol en réunion et tentative de viol en réunion
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
/ 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; / 2° D... l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; / 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01947_20250225
25 février 2025
Le 16 février 2023, il a été mis fin à cette protection au regard de condamnations pénales, notamment pour violences en situation de récidive.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01369_20250121
21 janvier 2025
Entre temps, il a été condamné le 10 avril 2015 par la cour d'assises du département de Meurthe-et-Moselle à une peine de réclusion criminelle de 10 ans.
Rétention_recoursJLD
69ef1af5cdc6046d47afe2b7
24 avril 2026
l'arrêté de placement en retention fait mention de l'absence de document d'identité enc ours de validité, le refus de l'étranger d'exécuter la mesure d'éloignement, le rappel de sa condemnation criminelle
C.E.S.E.D.A.
6620b8c1bd6a8f00086ab89d
17 avril 2024
Incarcéré depuis le 15 juin 2012 pour des faits de nature criminelle, il a été libéré le 12 avril 2024.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00450_20220524
24 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, et rectifiée le 14 février 2022, M.
Pôle 4 - Chambre 3
65af6888b6c6260008b530be
18 janvier 2024
juge d'instruction du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a rendu une ordonnance de non-lieu indiquant en substance que si les investigations permettent de conclure à un incendie criminel
Chambre 1-2
6364ba9ee405357f749ea717
20 octobre 2022
Le 14 mars 2000, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le Procureur général près la cour d'appel de Montpellier contre cette décision.
Cour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d36d
15 décembre 2009
grande instance de PERPIGNAN des 12 août 2003 et 5 décembre 2006 et de l'ordonnance du Juge des Enfants de PERPIGNAN du 30 novembre 2006, avec cette circonstance que les faits ont été commis en état de récidive
2ème Chambre
DCA_21NT02947_20220722
22 juillet 2022
en France ou pour y demander le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et désormais recodifié
Chambre sociale
63bfb3845e2fbe7c90043a0b
11 janvier 2023
en ce qu'il s'est déclaré incompétent en ce qui concerne le travail dissimulé et l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts à hauteur de 10800 euros ainsi que la remise des bulletins de paie rectifiés
5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
L'article L. 82 C de ce livre prévoit quant à lui : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration
DCA_22PA03237_20240405
DCA_22PA03238_20240405
DCA_22PA03239_20240405
Rétention Administrative
653219d59e4ea48318f5a9b3
19 octobre 2023
relatif au FAED dispose que : Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service central de renseignement criminel
Chambre des étrangers-JLD
66baf731f34129bfe1fee694
11 août 2024
Condamné par le Tribunal correctionnel de Nanterre le 24 mai 2024 pour des faits de violation de domicile en récidive à la peine de deux mois d'emprisonnement, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00615_20251127
27 novembre 2025
une peine de soixante jours-amende et, d’autre part, pour des faits de refus, par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter et de conduite d’un véhicule sans permis en récidive
1ère Chambre
DCA_21VE01666_20221018
18 octobre 2022
E, condamné à 15 ans de réclusion criminelle et 4 ans de suivi socio-judiciaire, le 27 juin 2014, pour le meurtre d'un ascendant commis le 21 juin 2011, et à 30 mois d'emprisonnement délictuel dont 15
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