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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857f6
26 octobre 2001
Madame X... répond qu'elle n'avait pas à notifier au Préfet son assignation tendant à voir ordonner l'expulsion du preneur et non la résiliation du contrat de bail (demande formulée à titre subsidiaire
Pôle 4 - Chambre 2
61629f7335a5d4e0c2ddc9d4
19 décembre 2012
les syndicats secondaires ayant des syndics différents.
1re Chambre A
60349b88e913db880e63b877
8 novembre 2016
le juge des référés le 21 mars 2008, celui-ci a déclaré la demande irrecevable par ordonnance du 20 mai 2009, après avoir constaté que la résiliation du bail était acquise ; Que la désignation des
5ème chambre
DCA_19VE02737_20220421
21 avril 2022
Aux termes de l'article 46.2 du CCAG Travaux : " En cas de résiliation, il est procédé, l'entrepreneur ou ses ayants droit, tuteur, curateur ou syndic, dûment convoqués, aux constatations relatives aux
4ème Chambre
65a0f6dc383a880008fd089b
11 janvier 2024
Par ordonnance en date du 14 février 2023, le conseiller de la mise en état a : - constaté le désistement du syndicat des copropriétaires de sa demande contre la SCI Pavice ; - débouté le syndicat
Chambre 1-5
63d37961d1bc2605de4b459f
26 janvier 2023
Mme [Y] [C] est donc fondée dans sa demande de condamnation in solidum à l'égard du syndicat et du syndic.
8ème chambre
64b8d0b3a5d4a205dbc5ce0b
19 juillet 2023
Elle a demandé de voir constater la résiliation du bail commercial consenti le 9 octobre 2013 à la société K-FE Tolstoï pour les locaux du [Adresse 3] dont Monsieur [U] s'est porté caution solidaire moyennant
1ere Chambre Section 1
626a2f8c71469e057d789bad
25 avril 2022
[N] de l'ensemble de ses demandes à l'égard du syndicat des copropriétaires de la résidence Les 3 seigneurs I, - condamné M.
Pôle 5 - Chambre 8
6163b5271669d540ac7baa3c
30 novembre 2010
LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Bernard LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0368 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 octobre 2010, en audience publique, devant
5e chambre civile
6363684437e31b7f744449a2
2 novembre 2022
Débouter la SCI Les Cousins de sa demande en résiliation du contrat de bail. Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Sodisca de ses demandes plus amples ou contraires.
6253c9d7bd3db21cbdd89580
27 février 2007
des copropriétaires de la résidence les Hauts de Bailly, agissant pas son syndic la société Foncia Val de Seine qui, sur la demande des époux X... en résiliation judiciaire de leur contrat de travail,
6253cab4bd3db21cbdd8bcd0
3 mars 2008
APPELANT LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ESPACE GRIMALDI représenté par son syndic demeurant 10 avenue Georges Clémenceau - 06000 NICE représenté par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, plaidant
11e Chambre A
615e0d96c25a97f0381f4e26
10 février 2015
Par conclusions notifiées le 31 octobre 2013, la société l'Ange Bar demande au principal à la cour de constater la nullité pour dol du bail commercial et subsidiairement, de prononcer la résiliation du
1ère CHAMBRE CIVILE
65434b110147228318b913da
30 octobre 2023
[X] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux afn de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b2
11 mars 2008
Sur la responsabilité du syndic : Attendu que si les rapports du syndicat des copropriétaires avec le syndic sont régis par les dispositions contractuelles qui les lient, en revanche l' action en responsabilité
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2024 et le 15 avril 2025, la SASU Les Damiers d’Annecy, représentée par Me Coerchon, demande à la cour : 1°) d’
6253c8c8bd3db21cbdd86447
5 février 2003
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la RESIDENCE LES HORIZONS Y... X... MONGIE dont le siège social est - 65200 X...
6688de91676b73dd81b974a0
2 juillet 2024
Cette carence justifiant la résiliation du mandat, la demande reconventionnelle formée en cause d'appel par L'Orée Verte Immobilier à l'encontre de M.
6253c94bbd3db21cbdd87dd6
16 février 2006
Il se prévaut à cet effet du mandat de syndic qui stipulait que le syndic pourrait le résilier à tout moment avec un préavis de trois mois en avisant chaque copropriétaire par lettre recommandée avec accusé
4e Chambre A
61625c95d64a6b1f51487726
17 octobre 2013
[ZV] ne formulaient plus aucune demande ; L'action des autres demandeurs a été déclarée recevable sur le fondement de l'article 15 de la loi, le fondement de l'article 1166 du Code civil ayant été abandonné
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