de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application

Ce moyen sera donc écarté. 2) - Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

1) - Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

L'angoisse liée à l'importance de la peine encourue ne sera pas prise en compte s'agissant d'une peine délictuelle.

à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire par simple requête en application de l'article R. 742-2, la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à

Sur la recevabilité de la requête le registre n'étant pas actualisé, le recours devant le tribunal administratif n'est pas affiché au registre.

Pour autant, aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 AOUT 2024 N° 2024/1236 N° RG 24/01236 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSES

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 N° RG 26/00884 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3S3

1) - Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2025 N° RG 25/00642 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUFE

heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2025 N° RG 25/00053 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGKZ

Le même texte ajoute que le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, sous peine des sanctions pénales de l'article L. 654-15 du code de commerce ; ' dit qu'en application des articles

1) - Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 8] en application de l'article R.741-1.

SUR CE, LA COUR À titre liminaire La Cour rappelle que, bien que Mme [Z] ne conclue qu'à titre infiniment subsidiaire sur la recevabilité de l'opposition à contrainte, les moyens de recevabilité

Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre M.