-Sur l'intervention volontaire des ayants-droit de M. [V] : Il est dans l'intérêt des ayants-droit de M.

[U] [W], il convient de fixer au maximum prévu par la loi la majoration de la rente versée aux ayants droits de la victime, Mme [G] [W] et leur fils mineur M. [H] [W].

La victime devait décéder des suites de sa maladie le 27 juillet 1984. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) a reconnu cette maladie au titre du risque professionnel.

Il fait valoir : - qu'il est subrogé , à due concurrence des sommes versées , dans les droits des victimes vis à vis du responsable du dommage, - qu'ayant indemnisé les ayants droit de Mr [K] , il est

ou à ses ayants droit, est immédiatement notifiée par la caisse primaire, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses

Le Fiva a indemnisé les ayants droit de la victime, en exécution d'un arrêt de la présente cour d'appel du 30 juin 2021.

verser aux consorts Y.../ X... ès qualités d'ayants droits de Sonia Y... la somme de 4 101 euros.

Il appartient aux ayants droit d'en rapporter la preuve.

L'article R. 411-14 du même code, dans sa version alors applicable, dispose que : "Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit

que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées d'après le salaire annuel de la victime.

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

Monsieur [C] [Z] puis ses ayants-droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ( FIVA ) en indemnisation en raison de la pathologie professionnelle prise en charge qui, une fois l'instruction

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il est constant que le 28 décembre 1998, Monsieur X... a été victime d'un accident de travail sur un chantier et que la faute inexcusable de son employeur a été reconnue

Débouter les autres ayants-droit de leur demande en réparation de leur préjudice moral personnel ; . Réduire à de plus justes proportions les sommes réclamées par les ayants-droit de M.

ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont

Madame [XV] [C], agissant tant à titre personnel qu'en en sa qualité d'ayants droit de sa défunte mère, née le [Date naissance 4] 1943 et décédée le [Date décès 5] 2017, immatriculée de son vivant auprès

, ses ayants droit et son employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

2018, le [7], subrogé dans les droits de monsieur [U] [X] et de ses ayants droit, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges, alors compétent, aux fins de reconnaissance de la faute