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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
61638eee0d12e998c06d9d49
9 décembre 2010
maître [B] par deux ordonnances du 20 août 2009 après les jugements de clôture pour insuffisance d'actif ne sont pas contestés, notamment quant à la mission comportant la répartition des fonds et la reddition
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab90
20 novembre 2007
réintégration à l'actif successoral avec application des peines de recel d'une somme de 54 016 € réduite en cours de procédure à 46 877,21€ outre intérêts correspondant à des retraits non justifiés sur un compte
1ere Chambre sect.Civile
64c8a0eddfabddd9699e006d
25 juillet 2023
EIles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
6253cc98bd3db21cbdd90a08
11 septembre 2013
Lors de reddition des comptes, les parties se sont opposées, M.
6253ca8cbd3db21cbdd8b551
15 novembre 2007
Le tribunal de commerce d'Antibes a alors, par jugement du 23 avril 2004, ordonné la reddition des comptes et la remise des fonds de la liquidation à M. X....
Pôle 5 - Chambre 3
6350e4f242150aadff23dbef
19 octobre 2022
des factures au soutien des pièces comptables pour chaque poste de charges et alors que les redditions de compte produites par les syndics ne sont pas arguées de faux.
5e chambre civile
65b0bc228d0ccf000877e58f
23 janvier 2024
Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles
1ère Chambre
677e14af26e046654dc50d83
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de reddition de comptes L'ensemble contractuel en exécution duquel la SAS ENTREPRISE RENON, venant aux droits de la SAS SER AUVERGNE, réclame à titre principal
Pôle 5 - Chambre 1
6162b24e4abc2618d50e04f1
17 octobre 2012
d'édition et reproche à cette société d'avoir procédé à des retirages de livres après modification des illustrations de couverture et avoir exploité des titres en ligne sur son site Internet sans reddition
2ème CH - Section 2
695e159875782d5f060d94fc
6 janvier 2026
Sur la demande de reddition de comptes, Pour débouter monsieur [G] [T] de ses demandes tendant à ordonner à madame [N] [B] de rendre compte de sa gestion des comptes bancaires de ses parents et d'ordonner
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
Le client reçoit, à la livraison, en premier lieu, une reddition des comptes établie par la SARL ACE 63 récapitulant le coût du véhicule, le coût de l'entremise, celui du transport, des frais administratifs
Chambre 3-4
63c10537bf9fd47c90a13622
12 janvier 2023
proposés et tout document nécessaire à l'information des associés est tenu à leur disposition au siège social où ils peuvent en prendre connaissance....Lorsque l'ordre du jour de l'assemblée porte sur la reddition
615e0becc25a97f0381f4a53
25 novembre 2014
la SAS Éditions Adèle ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris les sociétés Éditions Robert Laffont et Interforum en réparation du dommage résultant selon eux d'une mauvaise reddition
6163bf203aeb4b683cf412f9
18 novembre 2009
[L] fondée sur l'absence de reddition des comptes : Considérant que les article 8-4 du contrat du 13 juillet 1998 de M. [L] et 6-4 de celui du 2 septembre 1998 intéressant M.
Pôle 5 - Chambre 2
68e1fb83364b3ebed3bf062a
3 octobre 2025
Group et Underdog Records, et ce depuis le 16 juin 2005, - l'ensemble des redditions de comptes adressées par la société de gestion collective de producteur de phonogramme à laquelle M.
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f42b9
23 octobre 2025
[K] à transmettre à la SCP Ajilink un certain nombre de documents dont la reddition des comptes individuels pour les exercices 2020, 2021 et 2022, toutes les factures de l'année 2020 et les relèves bancaires
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
Julien X... par le ministère de Mes AMIOT et MORIER, respectivement notaires à AIGNE et au MANS, et a prescrit, avant- dire- droit sur la reddition des comptes de gestion par Lucien X..., le rapport par
Pôle 1 - Chambre 8
69621652cdc6046d47d352fc
9 janvier 2026
Chambre 2 A
65aa2468a34ad1000858195a
18 janvier 2024
[L] [G] et [O] [G] de leurs demandes, de dire n'y avoir lieu à reddition de comptes et à application des peines du recel successoral et de condamner MM.
6871efa357f38d6b27c2763b
11 juillet 2025
Et statuant à nouveau, - ordonner si besoin avant dire droit, afin de s'assurer de la sincérité et du caractère exhaustif de la redditions des comptes fournies par la société [C], une expertise comptable
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