au travail dissimulé ; qu'en effet, si la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe pas spécialement au salarié ou à l'employeur, encore faut-il que le salarié qui prétend n'avoir

Par contre lorsque le 25 août 2008, l'employeur, sans avoir adressé aucun autre courrier depuis le 13 juin 2008, fait savoir à Mme X... qu'il se charge de lui faire parvenir sa fiche de congés payés, son

Lorsque l'employeur retient la faute grave, il lui incombe de rapporter la preuve matérielle des faits reprochés à son salarié. En cas de doute celui-ci profite au salarié.

[H], son responsable chef de chantier, en lui disant " d'aller faire son travail et de ne pas s'occuper de lui ". M.

de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre d'heures accomplies ( Soc. 7 février 2024, n°22-15.842).

Madame X... fait valoir qu'à aucun moment elle n'a refusé d'accomplir les actes relevant de sa fonction, mais qu'elle a simplement opposé un refus de poursuivre l'exécution d'actes dont il lui avait été

Le 26 août 2022, elle a remis en main propre une lettre de démission à son employeur.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

[I] a écrit à son employeur pour faire état de l'absence de modification de sa situation et a demandé à reprendre sa fonction de conducteur routier. M.

Alors que la charge de la preuve lui incombe en la matière, l'employeur ne développe aucune argumentation contraire sur ce point ni ne justifie s'être libérée de son obligation.

En conséquence, l'employeur renverse la présomption de discrimination et le manquement invoqué portant sur le refus de réintégrer la salariée sur son poste à l'issue du congé maternité ne peut être retenu

Par courrier du 4 mars 2004 l'Association LES GENETS D'OR a pris note de la démission de Monsieur X... lui demandant de lui faire savoir sa position sur l'exécution de son préavis.

a été rompu de manière abusive, que ses conditions de travail s'étant dégradées de manière rapide et soudaine sous l'effet des injonctions humiliantes de son employeur, il a démissionné le 11 juillet

de l'employeur à son obligation de reclassement, elle a droit à l'indemnité compensatrice de préavis ; - elle justifie avoir accompli des heures supplémentaires ; - il existe au sein de l'entreprise

C'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossibles la poursuite du contrat

Elle considère que la mauvaise foi dont son employeur a fait preuve en annonçant, en son absence, son départ, le 7 décembre 2020 lors d'une réunion, justifie le rejet de la demande reconventionnelle d'indemnisation

Le salarié fait valoir qu'il a produit la copie de son passeport marocain et que l'employeur qui s'était déplacé à la préfecture pour faire établir la fausseté de la carte italienne, n'a pas réitéré ce

, résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - elle a accompli des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées ; - l'employeur s'est rendu coupable de travail dissimulé

Des échanges concernant une éventuelle rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur, refusée par le salarié assisté par un conseil, il n'est pas établi un manquement de l'employeur à son obligation

C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur.