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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04904_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
obligatoires et régimes complémentaires qu'il a perdus entre le 1er février 2008 et le 31 décembre 2014, sur la base du salaire mensuel moyen des 25 meilleures années de carrière ; 3°) de condamner
Source officielleChambre 4-2
62c3d43693e17a6379205559
1 juillet 2022
1 juillet 2022
- dommages et intérêts pour non affiliation au régime complémentaire des frais de santé mutuelle et la réformer dans le quantum en accordant à la salariée la somme de 1000 €.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6528df84aaebb88318fda634
10 octobre 2023
10 octobre 2023
auquel il convient d'ajouter 10 % au titre de la majoration pour enfants, soit 32,38 euros, ce qui porte le total à 356,16 euros auquel il convient d'ajouter le montant de la pension de réversion du régime
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
général et du régime complémentaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fcbc1a528318e096ca
31 octobre 2023
31 octobre 2023
et maternité, assurances vieillesses des professions artisanales, industrielles et commerciales et gère les régimes complémentaires obligatoires mentionnés aux articles L. 613-20 (prestations supplémentaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fcbc1a528318e096cc
31 octobre 2023
31 octobre 2023
et maternité, assurances vieillesses des professions artisanales, industrielles et commerciales et gère les régimes complémentaires obligatoires mentionnés aux articles L. 613-20 (prestations supplémentaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fcbc1a528318e096ce
31 octobre 2023
31 octobre 2023
et maternité, assurances vieillesses des professions artisanales, industrielles et commerciales et gère les régimes complémentaires obligatoires mentionnés aux articles L. 613-20 (prestations supplémentaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fcbc1a528318e096d0
31 octobre 2023
31 octobre 2023
et maternité, assurances vieillesses des professions artisanales, industrielles et commerciales et gère les régimes complémentaires obligatoires mentionnés aux articles L. 613-20 (prestations supplémentaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fcbc1a528318e096d2
31 octobre 2023
31 octobre 2023
et maternité, assurances vieillesses des professions artisanales, industrielles et commerciales et gère les régimes complémentaires obligatoires mentionnés aux articles L. 613-20 (prestations supplémentaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fcbc1a528318e096d4
31 octobre 2023
31 octobre 2023
et maternité, assurances vieillesses des professions artisanales, industrielles et commerciales et gère les régimes complémentaires obligatoires mentionnés aux articles L. 613-20 (prestations supplémentaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fcbc1a528318e096d8
31 octobre 2023
31 octobre 2023
et maternité, assurances vieillesses des professions artisanales, industrielles et commerciales et gère les régimes complémentaires obligatoires mentionnés aux articles L. 613-20 (prestations supplémentaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fcbc1a528318e096d6
31 octobre 2023
31 octobre 2023
et maternité, assurances vieillesses des professions artisanales, industrielles et commerciales et gère les régimes complémentaires obligatoires mentionnés aux articles L. 613-20 (prestations supplémentaires
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fbf
8 février 2006
8 février 2006
général, régimes de retraites complémentaires, CR SGMI) et pour l'ensemble de sa carrière pour le compte de Shell aux PAYS BAS, au VÉNÉZUELA en TUNISIE et au GABON, - dire que les frais d'expertise à
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
puisque son dossier de retraite, tant principale que complémentaire, a été constitué par l'intermédiaire de la caisse à laquelle elle a transmis tous les éléments relatifs aux régimes complémentaires
Source officielle17e chambre
5fca2780e35a255d41ca73e0
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Il affirme que pour le faire bénéficier de garantie équivalente la société aurait dû cotiser pour lui à la fois auprès de la CFE, pour le régime de base, et auprès de la CRE pour le régime complémentaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
CARSAT) et au régime complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910e5
3 février 2014
3 février 2014
de base de 2007 sur les revenus 2007, la régularisation de la cotisation du régime de base de 2008 sur les revenus 2008, l'année 2009 et l'année 2010.
Source officielle1ère Chambre
615e0d1ec25a97f0381f4bd1
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Le 24 avril 2006 a été signé un avenant n° 83 à cette convention collective, mettant en place un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61627eab38d18b7ebf63d33a
25 juin 2013
25 juin 2013
Sur la demande de dommages-intérêts pour absence d'affiliation en qualité d'assimilé cadre au régime complémentaire AGIRC Il convient de rappeler que le régime AGIRC, aux termes des articles 4 et 4
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de819f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[B] les sommes dues en contrepartie de son affiliation et de ses cotisations tant au régime général qu'au régime complémentaire, rétroactivement à compter du 1 er janvier 2015, outre les intérêts au taux
Source officiellePage 8 sur 737