date de guérison ou de consolidation de la blessure et qui entraîne la nécessité d'un traitement médical peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service et au remboursement

Elle demande le remboursement des frais qu'elle a exposés et qu'elle aura à exposer, produits de soins non remboursés.

La CRAMA demande le remboursement de cette somme par le centre hospitalier universitaire de Brest.

l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, - lui accorder le droit de discuter, le cas échéant, le quantum correspondant à la réparation de ces préjudices, - condamner la société à lui rembourser

par semaine de kinésithérapie, puis de deux séances par semaine à raison d'une séance de balnéothérapie et d'une séance de kinésithérapie sèche entre janvier et mai 2018.

des frais funéraires, soit une somme de 4 323, 06 euros, - constater l'accord des consorts X...formulé dans les présentes écritures au titre de l'offre du 21 mars 2013 concernant le remboursement des

(8 €) sur la période d'aggravation, soit au total 73,50 € de dépenses non remboursées ou prises en charge par la sécurité sociale ou la MGEN.

de recours amiable du 25 janvier 2023, - en conséquence, dire que son taux d'incapacité permanente partielle ne peut être inférieur à 30% à la date du 13 septembre 2021, - condamner la [7] à lui rembourser

[R] se sont alors entretenus de remplacements de séances à domicile sur le secteur du Tampon, Trois mares, Ligne Paradis, 11e. Les échanges SMS produits : M.

Cédric Y... et de GROUPAMA ALPES MÉDITERRANÉE à lui rembourser annuellement le montant de cette rente sur présentation des justificatifs de son règlement.

de kinésithérapie.

m) En première instance, la CAFAT a sollicité et obtenu le remboursement d'un montant de 10.048.321 FCFP au titre de ses débours.

Plus de 70 séances de kinésithérapie lui ont été prescrites. L'expert a chiffré ce chef de préjudice à 2,5/7. La Cour allouera en réparation de ce chef de préjudice la somme de 5000 euros.

été soignés par rééducation fonctionnelle, la dépendance visuelle par rééducation optocinétique et les acouphènes par neuroleptique ; Attendu que les douleurs cervicales ont été guéries par des séances

[N] réclame en outre une somme 'forfaitaire' totale de 4.000 euros au titre de ses frais de déplacement pour se rendre aux séances de kinésithérapie 5 fois par semaine pendant 2 mois, puis 3 fois par semaine

Elle a été placée en arrêt de travail en raison d'un " lumbago post-effort " et a bénéficié d'une prise en charge médicale associant traitement médicamenteux et kinésithérapie.

Par ailleurs, des frais liés à nombreuses séances de kinésithérapie ne sont pas justifiés par une prescription médicale.

L'expert judiciaire mentionne au titre de ce poste de préjudice sept séances d'ostéopathie sur le rachis (rapport du 16/01/2023) et indique dans son dernier rapport 'séances d'ostéopathie sur le rachis

l'opération ainsi qu'en s'abstenant de faire figurer cet incident au dossier médical et, enfin, en procédant à une prise en charge post opératoire inadaptée ; -elle est en droit d'obtenir le remboursement

La société Axa France Iard fait valoir qu'il appartient à Mme [R] de justifier avoir suivi le traitement et n'avoir fait l'objet d'aucun remboursement, même partiel, ni de la CPAM, ni de sa mutuelle.