Paris Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Mathieu KARM de la SCP PICHARD DEVEMY

Le tribunal estimait ainsi que la société DOMOFINANCE avait commis une négligence fautive qui la privait de son droit à restitution du capital prêté et lui ordonnait de rembourser à M. et Mme [M] les sommes

[K] a perçu un crédit d'impôt d'un montant de 6 600 euros et a réclamé un nouvel échéancier pour le remboursement de son crédit. Le 27 octobre 2014, M.

des frais médicaux à hauteur de 122,66 euros, - rembourser à la communauté les trois années de taxes d'habitation pour l'appartement de Boulogne Billancourt, soit la somme de 1 318 euros, ainsi que le

S'agissant d'un contrat de prêt résolu, le prêteur doit en principe restituer à l'emprunteur les mensualités payées et l'emprunteur lui rembourser le capital prêté par lui.

[A] [X] de leur demande de remboursement au titre des retraits indus sur les comptes courants du de cujus ; - débouté M. [E] [X] et M.

, dire et juger que la société Isowatt procédera au retrait des panneaux photovoltaïques et remise en état de la toiture sur justification par Mme [I] de l'avis favorable de la Mairie post déclaration

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

de trop-perçu en matière de prestations vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude

de pension de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances

Il rembourse à hauteur de 259, 06 € un emprunt sur trois ans (du 1er octobre 2009 au 01 août 2012) ainsi que la somme de 51, 32 € au titre d'un prêt employeur, contracté pour l'édification de la maison

En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation (devenu L. 312-39) en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Il demande condamnation de la mère à lui rembourser le trop perçu de pension, sa condamnation, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui verser la somme de 2 000 euros, ainsi que sa

-condamné Gilbert Y... à verser à Marie Mymose X...une prestation compensatoire en capital d'un montant de 30 000 € sur le fondement de l'article 270 du code civil -autorisé Gilbert Y... à se libérer

[Y] du matériel au liquidateur de la société France Pac Environnement et des revenus perçus au titre de la revente d'électricité et, à défaut, de remboursement du capital prêté, - débouté les parties

de pensions de retraite.

«'Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Six-Guillaume-Six, avoué à la cour, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Honnet, avocat au barreau de Troyes INTIMÉE : Madame Maryvonne A... née B... ... COMPARANT, concluant par la S.

[X] [Z] à payer à la société BNP Paribas personal finance la somme de 26.900 euros au titre de l'obligation pour l'emprunteur de restituer le capital prêté diminué des remboursements effectués, et -

vous avons informée, par notification séparée, d'un trop-perçu déterminé à la suite d'une révision de votre prestation.