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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68f07f4047396eb608bc05e2
14 octobre 2025
employeurs ou chefs d'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 3
6319877e51eeae4f1309d2b6
7 septembre 2022
par Me Camille JOSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : P511 INTIMÉE Madame [B] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laetitia PAIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque
Sociale B salle 3
64ae4ae5a1775905dba3bb46
7 juillet 2023
L'employeur fait valoir à juste titre et en premier lieu que les deux avertissements sont fondés.
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6586
5 avril 2024
rupture de la relation de travail abusive et condamné l'employeur à verser à l'intimée 847€ de dommages et intérêts, Condamné l'employeur à verser directement à Me SEILLIER 1224€ en application de l'article
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52456c9f0d0f8b6f1b5
28 avril 2023
2019 RG : 18/02911 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 28 AVRIL 2023 APPELANTE : [F] [M] née le 11 Juin 1996 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée
TARIFICATION
65336aa5bb40ec8318f31bf5
20 octobre 2023
Source : Risques professionnels/CNAMTS Il est dès lors incontestable que madame [X] a été exposée au risque pendant 15 années pour le compte de plusieurs employeurs.
5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df80143
10 mai 2022
[C] a par la suite fait l'objet de plusieurs arrêts pour maladie. Par courrier recommandé en date du 22 février 2017, l'employeur a convoqué M.
Ch. Sociale -Section A
6864c1f331953a33f9365dd3
1 juillet 2025
L'employeur justifie aussi que M.
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d991801
16 mai 2022
[Y] ait eu qualité pour représenter l'employeur, alors qu'il est chef gérant du site Boerhinger/Delpharm et le personnel est géré par un directeur des ressources humaines, M. [O].
Chambre Sécurité sociale
65b35c7f1d7564000872dc64
25 janvier 2024
employeurs ou chefs d'entreprise.'
Cour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a52e
30 janvier 2007
... 95017 CERGY PONTOISE CEDEX Représentée par Madame Madeleine CARTON munie d'un pouvoir de représentation en date du 13 DECEMBRE 2006 D.
67f9f700190d73a10ce27df2
11 avril 2025
[N] ont été inscrites sur le compte employeur de la société [6].
686f4e2c334d55acd19f1d42
9 juillet 2025
L'employeur produit, d'une part, les contrats de travail au terme desquels il est précisé que la salariée devait assurer le secrétariat d'un ou plusieurs experts et s'occupait du standard téléphonique
2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f328
12 octobre 2022
Il s'en suit que la salariée avait fait le choix de ne pas répondre à son employeur en ne l'informant pas de la prolongation de son arrêt de travail.
6a045378cdc6046d47939e9a
5 mai 2026
L'employeur reproche à Mme [E] [U] d'avoir eu une attitude agressive à l'égard de plusieurs de ses collègues, parmi lesquels Mme [V] [Q].
Chambre 4 A
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26 juillet 2024
Sur l'absence d'information du responsable de site Dans ses conclusions l'employeur reproche au salarié de s'être délibérément abstenu d'informer le responsable du site en tergiversant durant plusieurs
6253cd35bd3db21cbdd929a5
1 juin 2015
Qu'il est constant que l'employeur a tardé à plusieurs reprises à régler le salaire de M.
Chambre 4-4
5fdadb648ab79a6e15063551
16 mai 2019
handicap, n'ayant jamais pu être entendue sur ses demandes de reclassement et s'étant vue refuser plusieurs candidatures à différents postes ainsi que plusieurs demandes de formation.
4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de817f
[X] et à son employeur un questionnaire. Le 29 mars 2021, l'employeur a adressé à la caisse un courrier de réserves concernant la déclaration de maladie professionnelle.
63660b2abb0cef7f7427926d
4 novembre 2022
Les articles susvisés imposent à l'employeur de démontrer que le salarié a été exposé au risque chez les employeurs précédents sans qu'il y ait lieu de lui imposer de rapporter la preuve de la non exposition
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