CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
de terrain présentée par Mme D..., l’arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire d’Omonville-la-Petite a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par M. et Mme C... ainsi que la décision du
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e44c
30 juin 2011
dispositions du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS LA COUR, FAIT DROIT à la requête en rectification, DIT que le dispositif de l'arrêt est rectifié comme suit : - « ACCORDE à Philippe Y...un
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01229_20220407
7 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 janvier 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une " petite licence de restaurant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Fromagerie Marcel Petite n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, la commune de Petit-Bourg, représentée par son maire en exercice et ayant pour avocat Me Pancrel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL MLR Plage est rejetée.
3ème Chambre
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que la SCI des petits bois a été constituée, à parts égales, le 4 mai 2006 par M. D et M.
1ère Chambre
668e2570fcf93851fdd6481f
9 juillet 2024
Suivant requête en retranchement sur ultra petita et en omission de statuer en date du 26 mai 2023, M.
Chambre civile TGI
69d9d6f2cdc6046d47d8a2df
10 avril 2026
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
CHAMBRE DES REFERES
688c4f3829d40d57a3e5532b
31 juillet 2025
et pendant 30 jours - condamné la S.A Les Petits Fils de Veuve [E] à retirer les 1.000 hectolitres de vin de France de France Rosé (marché 21205) dans le mois de la signification du présent jugement
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.C.I. AU PETIT PARISc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e85
17 juillet 2025
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Juge des référés
ORCA_26LY00277_20260331
31 mars 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 février 2025, la région Auvergne Rhône-Alpes, représentée par Me Petit (Selarl Philippe Petit & Associés), demande à la cour d’ordonner le
ORCA_26LY00280_20260331
ORCA_24PA04158_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement
DCA_23NC01974_20260310
10 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge
6ème chambre
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune des Bréviaires est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune des Bréviaires et à M. B A.
Chambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2e
12 mai 2022
l'instance opposant la société Le Petit Paris à l'Urssaf d'Alsace, a dit que le recours introduit par la Sarl Le Petit Paris à l'encontre de la décision de rejet implicite de la commission de recours
1ère Chambre civile
653b58b0502b828318c4e26d
26 octobre 2023
au barreau d'AMIENS INTIMEE DEMANDERESSE A LA REQUETE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : La Cour a été saisie par Me PETIT d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu
Sociale C salle 2
62c67bedca9bf2637903070e
29 avril 2022
[T] lui avait demandé en aparté de présenter absolument la recette contenant l'ingrédient Solina, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01724_20250619
19 juin 2025
la cohésion des territoires demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique n° 2200519 du 24 avril 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la LPO et
Page 8 sur 590