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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd85790
13 juin 2001
SYLVIE X... sollicite subsidiairement, au cas où la Cour ferait droit à la demande de requalification de l'AGS du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de juger que le
6253ccfebd3db21cbdd91f2c
26 janvier 2015
Le 12 août 2010, Monsieur X...a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de requalification du contrat à temps partiel en temps plein, d'une demande d'indemnité pour travail dissimulé et d'une demande
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eebbdc5b777c90992e48
18 janvier 2023
Mme [I] a modifié ses demandes et a sollicité la requalification de sa prise d'acte en rupture aux torts exclusifs de l'employeur.
6253c8b3bd3db21cbdd86033
27 février 2002
la juridiction prud'homale ; Qu'enfin le préjudice cause par la requalification des contrats à durée déterminée qui ont été requalifiés trouve suffisamment sa réparation dans l'indemnité de requalification
Pôle 2 - Chambre 1
6163eba4667415156fa41e95
24 novembre 2009
- débouté, en conséquence, Mme [S] [U] des demandes formées au titre de la requalification du contrat de collaboration et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que la rupture du contrat
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fd1bbd03a05db965119
5 juillet 2023
de requali'cation en prise d'acte de rupture et de 1`ensemble de ses demandes afférentes, - débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, - condamné Mme [E] à verser à
CHAMBRE SOCIALE C
5fda55eb4792009e060d90fa
25 juillet 2019
, - Débouté Mme [D] de sa demande de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes au titre de la rupture di contrat de travail.
Chambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de31
27 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à la requalification du contrat de travail : 1.
Pôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6ef
25 avril 2024
[I] prie la cour de : - juger que l'effet dévolutif de l'appel est opéré ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * déclaré recevable son action et non prescrites ses demandes, * requalifié
6253cb25bd3db21cbdd8cf07
20 novembre 2008
Ils ont saisi le conseil de prud'hommes qui a rendu le jugement déféré de demandes tendant à la requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée envers la société
Chambre 4-6
69d0a4d3cdc6046d4711344f
3 avril 2026
[M] de sa demande au titre de l'indemnité de requalification ; - juger que M.
CHAMBRE SOCIALE A
61609e4e264c7ed035b03c53
17 décembre 2013
Néanmoins, [G] [C] a renoncé définitivement à sa demande de changement de poste par lettre du 18 mars 2004, sans faire connaître le motif de sa décision.
69d0a4cdcdc6046d471133f4
[S] de ses demandes au titre de l'indemnité de requalification et au titre de l'indemnité de licenciement irrégulier ; - juger que M.
67932e5120da87ff5e0113a7
23 janvier 2025
[R] irrecevable, - dit et jugé que la requalification de la démission de M. [R] en un licenciement nul est irrecevable - débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes.
1ère Chambre sect.Famille
6610e5f174ef9f00086f6706
5 avril 2024
[A] [R] de sa demande de requalification de l'acte de donation-partage du 24 décembre 1979 et de toutes demandes de rapport y afférent, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'emploi
Chbre Sociale Prud'Hommes
630ef985223d7c4f13705298
30 août 2022
[N] [J] sera débouté de sa demande de requalification du CDD en CDI et de ses demandes subséquentes d'indemnité de requalification, de préavis et de licenciement abusif Sur la demande de requalification
6253ca12bd3db21cbdd89f66
8 novembre 2007
Attendu que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié , Que l'office du juge saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat
CHAMBRE SOCIALE B
603211eb14c24549c23ed3ef
27 avril 2018
au soutien de cette demande.
8ème Ch Prud'homale
62c91abff3eafe9fcf075fc5
8 juillet 2022
[M] [G] demande à la cour de : ' Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Dit que sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'encontre de la SA
Chambre sociale
62c67bc0ca9bf26379030668
6 juillet 2022
En application de l'article L1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,
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