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3 498 résultats pour « requalification d'office de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd85790

Appel

13 juin 2001

13 juin 2001

SYLVIE X... sollicite subsidiairement, au cas où la Cour ferait droit à la demande de requalification de l'AGS du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de juger que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f2c

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Le 12 août 2010, Monsieur X...a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de requalification du contrat à temps partiel en temps plein, d'une demande d'indemnité pour travail dissimulé et d'une demande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eebbdc5b777c90992e48

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Mme [I] a modifié ses demandes et a sollicité la requalification de sa prise d'acte en rupture aux torts exclusifs de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86033

Appel

27 février 2002

27 février 2002

la juridiction prud'homale ; Qu'enfin le préjudice cause par la requalification des contrats à durée déterminée qui ont été requalifiés trouve suffisamment sa réparation dans l'indemnité de requalification

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163eba4667415156fa41e95

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

- débouté, en conséquence, Mme [S] [U] des demandes formées au titre de la requalification du contrat de collaboration et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que la rupture du contrat

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fd1bbd03a05db965119

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de requali'cation en prise d'acte de rupture et de 1`ensemble de ses demandes afférentes, - débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, - condamné Mme [E] à verser à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55eb4792009e060d90fa

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

, - Débouté Mme [D] de sa demande de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes au titre de la rupture di contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de31

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à la requalification du contrat de travail : 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94feb787c4000862f6ef

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[I] prie la cour de : - juger que l'effet dévolutif de l'appel est opéré ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * déclaré recevable son action et non prescrites ses demandes, * requalifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf07

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Ils ont saisi le conseil de prud'hommes qui a rendu le jugement déféré de demandes tendant à la requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée envers la société

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4d3cdc6046d4711344f

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[M] de sa demande au titre de l'indemnité de requalification ; - juger que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61609e4e264c7ed035b03c53

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Néanmoins, [G] [C] a renoncé définitivement à sa demande de changement de poste par lettre du 18 mars 2004, sans faire connaître le motif de sa décision.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4cdcdc6046d471133f4

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[S] de ses demandes au titre de l'indemnité de requalification et au titre de l'indemnité de licenciement irrégulier ; - juger que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5120da87ff5e0113a7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[R] irrecevable, - dit et jugé que la requalification de la démission de M. [R] en un licenciement nul est irrecevable - débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

6610e5f174ef9f00086f6706

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[A] [R] de sa demande de requalification de l'acte de donation-partage du 24 décembre 1979 et de toutes demandes de rapport y afférent, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'emploi

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

630ef985223d7c4f13705298

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[N] [J] sera débouté de sa demande de requalification du CDD en CDI et de ses demandes subséquentes d'indemnité de requalification, de préavis et de licenciement abusif Sur la demande de requalification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f66

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Attendu que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié , Que l'office du juge saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603211eb14c24549c23ed3ef

Appel

27 avril 2018

27 avril 2018

au soutien de cette demande.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62c91abff3eafe9fcf075fc5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[M] [G] demande à la cour de : ' Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Dit que sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'encontre de la SA

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc0ca9bf26379030668

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application de l'article L1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,

Source officielle

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