, que le plan de cession est résolu et que les parties sont mises en l'état antérieur à la cession ; - de l'infirmer en ce qu'il a fixé une indemnité de 280.000,00 euros à la charge des sociétés BHP et

aux fins de voir prononcer les sanctions prévues par l'article 7-3 du cahier des charges de cession de terrains ».

- Sur la demande subsidiaire de résolution de la cession pour inexécution des obligations contractuelles AQUABOULEVARD sollicite le prononcé de la résolution judiciaire de la cession pour inexécution

Sur la demande des consorts [Z] de résolution des actes de cession Sur la recevabilité de la demande Les consorts [Z] soutiennent que les fautes commises par la Sogecore antérieurement ou postérieurement

après la cession à laquelle le bailleur a assisté, ne peut être considéré comme une infraction à une clause du bail et ne peut entraîner l'application de la clause résolutoire qui est d'application stricte

La gravité des vices cachés antérieurs à la vente relatifs à l'état du sol et de l'installation électrique justifie le prononcé de la résolution de la vente du fonds de commerce.

] la somme en principal de 500.000 € au titre de la restitution du prix versé par celui-ci en contrepartie de la cession ayant fait l'objet de la résolution convenue entre les parties le 19 octobre 2007

Par ordonnance contradictoire du 26 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail

Les dispositions de l'article 1224 du code civil qui prévoient que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

du contrat de cession du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 5] sollicitée par Mme [H], - ordonner la remise de la situation dans l'état antérieur à la cession à savoir, le remboursement

, - la justification que [C] ou les promettants ne sont pas au jour de la cession en cessation des paiements, en redressement ou liquidation judiciaires, M.

, en sa qualité de bailleur, en lui adressant le projet d'acte de cession de son fonds.

du fonds, la validation de la seule cession du 8 juin 2007 avec tous ses effets, le débouté de M.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire La société [V] observe que la clause résolutoire du bail n'a en aucun cas été acquise avant le jugement de liquidation judiciaire par une décision passée en

Sur la portée de la clause résolutoire A l'énoncé de l'article 1134 ancien du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue des dispositions de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable aux

de BRIVE, de prononcer la résolution de la vente conclue avec les Consorts [A] sur le fondement de la garantie des vices cachés, et de les condamner solidairement à lui rembourser le prix de cession, soit

la résiliation judiciaire du bail prononcée par le jugement entrepris pour arriéré locatif n'est que la conséquence du comportement fautif du bailleur qui a refusé les cessions de droit au bail.

Ce prix n'ayant pas été, en définitive, payé par les adjudicataires, la vente judiciaire du 31 mai 1996 a été résolue à la requête des époux [K] par arrêt du 26 novembre 2003, l'effet de cette résolution

judiciaire.

Par jugement du 24 mai 2011, la société Brasserie de l'Europe a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugement du 17 janvier 2012.