Mme X... acquéreur fonde son action sur l'erreur et le manquement à l'obligation de délivrance.

Les époux X... soutiennent avoir appris ce fait par l'agent immobilier qu'ils avaient chargé de rechercher un acquéreur.

Sur la faute des acquéreurs M.

'; qu'en l'espèce, l'action n'est pas consécutive à sa propre mise en cause par le sous-acquéreur, mais fait suite à l'engagement pris par la SAS SOPRIM d'acquérir un nouveau moteur dès le 16 juin 2016

514-20 du Code de l'environnement, - et que l'acquéreur exonère le vendeur de toute garantie ou responsabilité de la situation exposées ci-dessus, déclarant vouloir procéder à ses risques et périls

que la garantie litigieuse est une assurance de choses et qu'elle correspond à la prise en charge par la société des conséquences matérielles de la réalisation d'un risque (panne) né de l'usage d'un véhicule

des parts sociales, qui envisageaient d'acquérir la villa subsistant à l'actif de la SCI, non pas pour poursuivre l'activité de marchand de biens initiale de la société mais pour l'occuper à titre de

En réponse, l'intimé admet avoir évoqué devant les acquéreurs le changement à ses frais des tuiles exposées au Nord et susceptibles de geler mais non la totalité de celles-ci.

Il y est enfin précisé (p52) que ses termes, prix et conditions ont été négociés par VV Groupe titulaire d'un mandat, et qu'en conséquence l'acquéreur qui en a seul la charge doit à l'agence une rémunération

Il en ressort, comme le soulève à juste titre l'appelante, que les acquéreurs n'ont aucune obligation de retirer ces matériaux, en bon état, et qui n'engendrent aucun risque sanitaire.

L'acquéreur a donc disposé d'un délai de réflexion valable lorsqu'il a signé la procuration authentique pour acquérir.

, ou vices non indiqués aux présentes pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que l'acquéreur entend lui donner ; qu'il n'est pas contesté

risques d'accessibilité au plomb.

Et autorisant la réalisation du projet de l'ACQUEREUR tel qu'énoncée dans la demande de permis de construire déposée le 10 octobre 2013, L'ACQUEREUR sera redevable d'un complément de prix forfaitaire et

Les risques de l'investissement locatif n'étaient pas prévisibles pour des investisseurs profanes (qui plus est démarchés à l'étranger), alors que la venderesse a pris soin de ne jamais évoquer ces risques

de la subrogation des acquéreurs dans des droits dont il n'avait pas vérifié l'existence et l'exactitude, il a laissé croire, en l'espèce aux acheteurs, que le lotisseur avait la charge financière de

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Y..., étude notariale chargée du règlement de la succession, qui l'invitait à formuler une offre aux héritiers ; que, par lettre du 23 juin 2003, il manifestait sa volonté d'acquérir le bien dont il s'agit

étant informés du risque ; Attendu que Madame A...

Il a retenu que : - le notaire des acquéreurs n'ayant pas poursuivi son mandat, celui des vendeurs s'était trouvé chargé de recevoir l'acte de vente réitératif ; - les demanderesses ne s'étaient pas