d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie. 3- Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second

degré de juridiction.

juridiction saisie peut être demandé à la juridiction saisie en second lieu.

[S] devait former son appel dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement et dans ce délai saisir le premier président de la cour d'appel en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe

la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, - dit qu'à défaut de saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois par la partie ci-dessus

et de frais de déplacement, et renvoyé l'affaire à l'audience du 28 janvier 1999, - Ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale actuellement saisie, sur les chefs

- l'intervention forcée en cause d'appel vient priver des tiers au double degré de juridiction ; - ni en première instance, ni dans sa déclaration d'appel, ni même dans ses première conclusions, Mme

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut

Le moyen tiré de l'incompétence territoriale de la juridiction du premier degré sera en conséquence rejeté.

Par ordonnance du 15 avril 2022, le premier président de la cour d'appel de Paris a autorisé Mme [J] à assigner à jour fixe la Société.

Par ordonnance du 15 avril 2022, le premier président de la cour d'appel de Paris a autorisé Mme [K] à assigner à jour fixe la Société.

Parallèlement à la présente procédure, le tribunal de grande instance d'ANGERS a été saisi par monsieur Z... d'une demande d'exequatur du jugement précité du tribunal de premier degré de YAOUNDE.

de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, mention second degré parcours STAPS, au sein de cette université.

président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

du premier et du second degré ont adhéré à cette jurisprudence ; - la décision du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan du 30 juin 2009 doit être confirmée, la CJUE ayant clairement tranché la question

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en chambre du conseil selon le souhait de M. [W]. M. [W] poursuit l'infirmation de la décision.

Le premier juge a relevé à bon droit qu'il ne saurait y avoir connexité entre une instance pendante devant une juridiction saisie au fond et une instance soumise à une juridiction de référé, ces deux juridictions

SERUS, entreprise de transports publics, a saisi la juridiction du Travail le 17 janvier 2005 en demandant la condamnation de l'employeur à lui payer des salaires selon lui indûment retenus par l'employeur

Or, dans le cas présent il importe de ne pas priver sur ce point de la fixation du prix du bail renouvelé, les parties du double degré de juridiction.

d'expertise sollicitée, la juridiction de premier degré a violé les dispositions d'ordre public de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et commis un excès de pouvoir, Dire et