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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6440d864e704a005d1ed7266
19 avril 2023
La mission Canal+ ensuite confiée au salarié ne comporte pas davantage de mesures en terme de télétravail, alors que le site du client est distant de plus d'une heure de transport du domicile du salarié
15e chambre
5fe1fa0ea4ec9702dacfc0e4
16 décembre 2020
Il ressort de l'ordre de mission du 29 décembre 2008 au 2 janvier 2009 produit en pièce 21 que le salarié a été missionné comme 'technicien téléphoniste', et de ses curriculm vitae internes produits en
6e chambre
627df9980d41e0057d43e823
12 mai 2022
dorénavant dénommée Moongy, dont le siège social est situé à [Localité 3] dans les Hauts-de-Seine en région Île-de-France, est une société de conseils exerçant sous le nom commercial Agap2, qui envoie ses salariés
5e chambre Pole social
67f8aa993b6868ad1f983782
10 avril 2025
salarié.
Chambre Sociale-Section 1
67ee178251255e24994fc4b7
2 avril 2025
qu'ils devaient subir ; - que la synthèse de visite du 29 août 2019 atteste de l'absence de remplacement de la responsable administrative ayant quitté l'entreprise et la prise en charge par d'autres salariés
Chambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63be
5 avril 2024
si les salariées avaient la qualité de cadre' privant sa décision de base légale, et d'autre part qu'elle a 'condamné l'employeur à payer aux salariées une indemnité conventionnelle de licenciement...
6610e5db74ef9f00086f63c0
5fddcd4b54b61471b0ea5f49
26 juillet 2018
cadre du bilan social ; la méthode déclarative des heures de travail n'est pas en soi inique, si les temps de travail réels sont déclarés, et si un suivi plus rapproché de la charge de travail des salariés
69d7405acdc6046d479bdef4
8 avril 2026
missions qui lui étaient confiées.
Cour d'Appel
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16 février 2016
L'employeur explique que face à l'obstruction de son salarié à accepter les missions qui lui étaient données et au fait qu'il restait à l'atelier de Saumur où il n'y avait pas de travail à lui donner,
Chambre Sociale
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4 avril 2023
Ces tâches relevaient de l'activité normale et permanente de l'association ; la réalisation de ces tâches ayant été attribuée à une salariée en exercice puis à une salariée recrutée après le départ de
Pôle 6 - Chambre 7
65321b469e4ea48318f5af8f
19 octobre 2023
[V] qui relate avoir allongé le temps de travail de la salariée de 75% à 100 % en affectant 25 % supplémentaires à la mission de référent qualité au vu du souhait exprimé par les autorités de tutelle.
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fcfd
2 octobre 2024
- en troisième lieu, que si l'employeur n'établit pas avoir co-défini avec la salariée les missions à lui confier dans le cadre de son mi-temps thérapeutique d'août 2016, dans la mesure où le message
64a7b21e3bcaf505db696a66
4 juillet 2023
- dire et juger qu'elle a été victime de harcèlement moral sur son lieu de travail ; - dire et juger que la Poste en qualité d'employeur a commis les manquements suivants : - a confié à sa salariée
Pôle 6 - Chambre 10
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2 octobre 2025
cadre de son embauche en qualité de Directeur santé groupe, l'intimé a été amené à apporter son expertise et à être consulté sur la politique de santé du groupe et sur les conditions de travail des salariés
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482a4
15 octobre 2025
[I], dirigeant salarié, M. [P], dirigeant salarié, M. [AT], dirigeant salarié, MM. [A], [B], et Mme [L], salariés, M. [G], dirigeant salarié, M.
6253cc6bbd3db21cbdd900d3
8 janvier 2013
peuvent dépasser leur crédit d'heures de délégation dès lors qu'ils justifient de circonstances exceptionnelles, que c'est la loi et que c'est ce qu'elle a toujours pratiqué ; qu'en ce qui concerne la salariée
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a0ff449cdc6046d47899c08
21 mai 2026
ou ne peut être maintenu qu'avec le salarié concerné, la décision relevant de CGI ; - Salarié en mission client avec une visibilité supérieure à 4 mois, ou position client critique; - Départ du salarié
CHAMBRE SOCIALE
64f8163c0a9accd9695a4209
5 septembre 2023
La salariée avait déjà été défaillante. Il avait été confié à la salariée une mission à mener avec l'observatoire régional de la santé Nouvelle-Aquitaine par courriel du 18 juin 2019.
5fdbd28f56f664b18db76fcd
23 janvier 2019
S'agissant des ordres de mission, la société fait valoir que la demande du salarié repose sur un seul ordre de mission en 15 ans de collaboration et que l'accusation de M.
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