CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639e0cc27cfcda968a6394
7 septembre 2010
Ipec, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4], Représentée par Maître Carole Moret, avocat au barreau de Bordeaux, COMPOSITION DE
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e908
12 octobre 2011
Par courrier du 15 octobre 2008, la salariée, domiciliée à Houilles (78) informe son employeur qu'elle ne peut accepter sa proposition de changement de lieu de travail pour des raisons personnelles et
Ch. Sociale -Section A
627218bd228a02057de67469
3 mai 2022
[O] fait valoir que la demande du salarié doit être rejetée en ce qu'il ne rapporte pas la preuve d'avoir été dans l'impossibilité de rentrer déjeuner à son domicile.
La société JAS HENNESSY AND COc/Madame Marie Pierre X
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ab
17 mars 2011
du site Depuis son ordinateur portable, M.
7ème Ch Prud'homale
6031e9bedca68a230692edaa
6 juin 2018
Les Urssaf ayant été regroupées en pôle régionaux, elle est depuis le 1er janvier 2013 salariée de l'Urssaf Bretagne, affectée sur le site du département des Côtes d'Armor, situé à Plérin.
TARIFICATION
67134bd7208351cec65864c3
18 octobre 2024
Le contrôleur constate que les salariés portent des caisses pleines depuis une palette pour les poser sur une autre palette, qu'ils poussent des piles de caisses en les faisant glisser sur le sol et qu'un
6253caa9bd3db21cbdd8baf3
17 juin 2008
Les heures de déplacement dépassant le temps de déplacement normal pour se rendre du domicile du salarié à son lieu de travail constituent du temps de travail effectif, sous réserve qu'elles aient été
Ch. Sociale -Section B
5fca26d7f945164c9f55153f
3 décembre 2020
de porter une oreillette en surface de vente, ces témoignages émanant de salariés sous la subordination juridique d'une partie, doivent être pris avec précaution.
6253cd5bbd3db21cbdd930df
6 janvier 2016
Alléguant que le 1er octobre 2008, s'étant présenté au dépôt, le gérant de la société lui avait signifié qu'il n'avait pas de travail pour lui et qu'il pouvait regagner son domicile, M.
Pôle 6 - Chambre 10
6438f35ba942a604f5e9386e
13 avril 2023
La société Eurovent Certita Certification répond que, suite à la dénonciation anonyme du 29 octobre 2019, elle a pris des mesures de protection en permettant à la salariée de travailler depuis son domicile
6253cbc4bd3db21cbdd8e316
28 juin 2011
elle, jusqu'à, celui-ci n'ayant pas de bureaux à mettre à sa disposition, l'aménagement de locaux à son domicile puis leur gestion quotidienne, ce même lors du recrutement d'une salariée destinée à assurer
CHAMBRE SOCIALE B
6032c844017d693df3844fc9
24 novembre 2017
de salaire qu'elle sollicite ne tient pas compte des modalités de fixation du salaire prévues par les articles L 7422-6 et L 7422-7, l'indemnité demandée pour l'occupation de son domicile à des fins
6253cbccbd3db21cbdd8e4c6
11 mai 2011
mis à pied à titre conservatoire, fut-il cadre de haut niveau, 45 mn pour prendre ses affaires personnelles dans son bureau n'est pas en soi vexatoire.
66fce3db8d6ea26f688da70d
1 octobre 2024
Ces circonstances ne peuvent donc justifier le ton véhément et méprisant adopté par le salarié à l'égard de son supérieur pour lui reprocher son comportement.
Pôle 6 - Chambre 3
6707703681e733ee26983001
9 octobre 2024
Le salarié fait valoir que son médecin l'aurait de nouveau arrêté du 29 avril au 13 mai 2019, face aux agissements répétés de la société à son encontre, portant atteinte à sa dignité, à sa santé mentale
2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2155
25 janvier 2023
de fixer son siège statutaire et tout bureau hors leurs locaux constituant une unité économique, d'autre part d'établir le local de la section syndicale au siège des sociétés.
Chambre Sociale
67f8a5beec820a3a2a05e7ae
8 avril 2025
Finalement Mme [Z] a cédé et réalisé avec soin, la peur au ventre, l'entretien de votre bureau en terminant sa journée en retard.
1re chambre sociale
6440d7f7e704a005d1ed6fc8
19 avril 2023
BUREAU D'ÉTUDE TECHNIQUE STRUCTURE 2000 Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat
6253cbe8bd3db21cbdd8e98c
7 décembre 2011
Son travail consistait contractuellement à faire le ménage au domicile de son employeur, le repassage et l'accompagnement extérieur.
Pôle 6 - Chambre 1
6160964241ad74d62c181845
25 juin 2014
les manquements de l'employeur invoqués par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit; Considérant que Mme [L], pour justifier la prise d'acte de rupture de son contrat de
Page 8 sur 80
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.