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1 581 résultats pour « salarié n'ayant pas de bureau extérieur à son domicile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61639e0cc27cfcda968a6394

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Ipec, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4], Représentée par Maître Carole Moret, avocat au barreau de Bordeaux, COMPOSITION DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e908

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Par courrier du 15 octobre 2008, la salariée, domiciliée à Houilles (78) informe son employeur qu'elle ne peut accepter sa proposition de changement de lieu de travail pour des raisons personnelles et

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218bd228a02057de67469

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[O] fait valoir que la demande du salarié doit être rejetée en ce qu'il ne rapporte pas la preuve d'avoir été dans l'impossibilité de rentrer déjeuner à son domicile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La société JAS HENNESSY AND COc/Madame Marie Pierre X

6253cbbbbd3db21cbdd8e1ab

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

du site Depuis son ordinateur portable, M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6031e9bedca68a230692edaa

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Les Urssaf ayant été regroupées en pôle régionaux, elle est depuis le 1er janvier 2013 salariée de l'Urssaf Bretagne, affectée sur le site du département des Côtes d'Armor, situé à Plérin.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd7208351cec65864c3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le contrôleur constate que les salariés portent des caisses pleines depuis une palette pour les poser sur une autre palette, qu'ils poussent des piles de caisses en les faisant glisser sur le sol et qu'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baf3

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Les heures de déplacement dépassant le temps de déplacement normal pour se rendre du domicile du salarié à son lieu de travail constituent du temps de travail effectif, sous réserve qu'elles aient été

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fca26d7f945164c9f55153f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

de porter une oreillette en surface de vente, ces témoignages émanant de salariés sous la subordination juridique d'une partie, doivent être pris avec précaution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930df

Appel

6 janvier 2016

6 janvier 2016

Alléguant que le 1er octobre 2008, s'étant présenté au dépôt, le gérant de la société lui avait signifié qu'il n'avait pas de travail pour lui et qu'il pouvait regagner son domicile, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f35ba942a604f5e9386e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Eurovent Certita Certification répond que, suite à la dénonciation anonyme du 29 octobre 2019, elle a pris des mesures de protection en permettant à la salariée de travailler depuis son domicile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e316

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

elle, jusqu'à, celui-ci n'ayant pas de bureaux à mettre à sa disposition, l'aménagement de locaux à son domicile puis leur gestion quotidienne, ce même lors du recrutement d'une salariée destinée à assurer

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032c844017d693df3844fc9

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

de salaire qu'elle sollicite ne tient pas compte des modalités de fixation du salaire prévues par les articles L 7422-6 et L 7422-7, l'indemnité demandée pour l'occupation de son domicile à des fins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c6

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

mis à pied à titre conservatoire, fut-il cadre de haut niveau, 45 mn pour prendre ses affaires personnelles dans son bureau n'est pas en soi vexatoire.

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CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3db8d6ea26f688da70d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ces circonstances ne peuvent donc justifier le ton véhément et méprisant adopté par le salarié à l'égard de son supérieur pour lui reprocher son comportement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6707703681e733ee26983001

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le salarié fait valoir que son médecin l'aurait de nouveau arrêté du 29 avril au 13 mai 2019, face aux agissements répétés de la société à son encontre, portant atteinte à sa dignité, à sa santé mentale

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2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2155

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de fixer son siège statutaire et tout bureau hors leurs locaux constituant une unité économique, d'autre part d'établir le local de la section syndicale au siège des sociétés.

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Chambre Sociale

67f8a5beec820a3a2a05e7ae

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Finalement Mme [Z] a cédé et réalisé avec soin, la peur au ventre, l'entretien de votre bureau en terminant sa journée en retard.

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CA

1re chambre sociale

6440d7f7e704a005d1ed6fc8

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

BUREAU D'ÉTUDE TECHNIQUE STRUCTURE 2000 Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat

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Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e98c

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Son travail consistait contractuellement à faire le ménage au domicile de son employeur, le repassage et l'accompagnement extérieur.

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Pôle 6 - Chambre 1

6160964241ad74d62c181845

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

les manquements de l'employeur invoqués par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit; Considérant que Mme [L], pour justifier la prise d'acte de rupture de son contrat de

Source officielle

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