Portalis 35L7-V-B7C-B5ONM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Février 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 17-02245 APPELANTE URSSAF - ILE DE FRANCE

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Geffroy substituant Me Balaÿ, représentant M. B, et de Me Lefeuvre, représentant la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération.

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 6 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France

Par suite, la société Distribution Casino France n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R. 732-35 du code de commerce ont été méconnues.

avec l'accident puisqu'il lui aurait été loisible d'opter pour un scooter à 3roues, dont la conduite est compatible avec ses séquelles.

et 240. 000 francs ne sont jamais entrées dans le patrimoine personnel de Monsieur Y... ; - dire et juger que Monsieur Y... ne rapporte pas la preuve de l'utilisation par la communauté de la somme de

01711 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHP4X Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2023, à 11h35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott

B N° RG 25/01946 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLD2K Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2025, à 16h56, par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott

Sibilli, rapporteur public, - les observations de Me Gouachon, avocat de la SARL France Industrie, - et les observations de M. A, gérant de la SARL France Industrie.

titre subsidiaire la demande des appelantes n'est pas fondée - qu'elles ne peuvent invoquer un audit qui aurait révélé des placements excessifs dans une banque de Genève, ce placement de 3.453.884 francs

En dernier lieu, le SCOT du Pays de Dinan a fixé un objectif de réduction de 50 % de la consommation foncière sur son territoire.

N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYLP Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2024, à 10h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. (…) Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants

N° RG 25/05298 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAPU Décision déférée : ordonnance rendue le 01 octobre 2025, à 12h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYTC Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2024, à 19h26, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott

- N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3TH Décision déférée : ordonnance rendue le 16 août 2024, à 11h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

- N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3TL Décision déférée : ordonnance rendue le 17 août 2024, à 10h29, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays des Vallons de Vilaine : 5.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ, pésidente de chambre Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère Hélène FRANCO , conseillère

En ce qui concerne la compatibilité du plan local d'urbanisme approuvé avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) Sud Pays Basque : 26.