Les acquéreurs ayant indiqué vouloir acquérir le bien sans avoir recours à un prêt, aucune condition suspensive en ce sens n'a été stipulée.

Les acquéreurs s'engageaient à notifier au notaire dans les 8 jours de leur remise ou réception les offres faites ou le refus opposé à leurs demandes de prêt et à déposer leurs demandes de prêt dans un

La SNC a demandé à chaque acquéreur de donner pouvoir à l'ASL [Adresse 7] afin de faire réaliser les travaux de transformation de l'immeuble de bureaux en habitation.

échelonné et selon quelles modalités dans ce second cas ; qu'en outre, ce congé n'indiquait pas si la vente projetée se ferait (ou non) sous une condition suspensive, ou sous une condition résolutoire

indemniser le préjudice de Mme B..., qui n'était pas demandée au premier juge, - débouter les acquéreurs de leur demande d'indemnisation pour la part dépassant les montants fixés par la chambre des appels

De plus, en raison des dites modalités, la vente est exclue, selon eux, du champ d'application des dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 modifiée puisque la vente à un tiers dans

Par ordonnance en date du 8 décembre 2017 le premier président de la cour d'appel de ce siège a fait droit à la demande d'aménagement de l'exécution provisoire et ordonné la consignation du montant des

devait ne pas reconnaître que la vente est parfaite et ne pas faire droit à la demande d'exécution forcée de la vente, il conviendrait alors de : - condamner les consorts [U] à lui verser la somme de

La vente était soumise à la condition suspensive d'obtention de ce prêt de 600 000 euros par les acquéreurs qui versaient un dépôt de garantie de 50 000 euros à Me [W], notaire chargé de la vente agissant

[X] en nullité de la vente, - juger irrecevable la demande de M.

a accepté les conditions posées par le Département, et doit dès lors être rémunérée selon les termes du mandat, - que la vente est parfaite dès lors que le vendeur et l'acquéreur sont d'accord sur la

Sandy Y... de ses demandes, rejeté toutes les demandes indemnitaires formées à titre reconventionnel, déclaré le jugement commun au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venu aux droits de la

tendant au dédommagement des frais exposés pour l'acquisition du bien, à défaut d'action en annulation ou en résolution de la vente.

[S] [U] a fait l'acquisition auprès de la société CA CONSUMER FINANCE d'un véhicule d'occasion de marque et de type Ford TOURNEO CUSTUM, mis pour la première fois en circulation le 25 juillet 2014 et ayant

demandes dirigées à l'encontre de la SCI [Adresse 22], - les en débouter, à titre subsidiaire, - confirmer le jugement en ce que les premiers juges ont débouté les époux [R] de toutes leurs demandes

La vente n'a pas été réitérée en dépit des demandes de rendez-vous adressées par le notaire de la SCI Palladiana II à M. [E].

ses demandes auprès des services d'urbanisme, aux fins de pouvoir réaliser la vente.

Sur les demandes en nullité et en résolution de la vente Concernant le bien-fondé de sa demande principale en annulation de la vente pour vice du consentement et de ses demandes subsidiaires en résolution

ne comporte aucune spécification quant au système constructif, objet de la vente, et que la preuve de ce que les vendeurs avaient connaissance de ce que les acquéreurs recherchaient une maison réalisée

[M] et la société KEY INVEST ont assigné la société LURI devant le tribunal de grande instance de Lyon afin de voir déclarer la vente parfaite.