écarte toute notion de contrat de travail, le stagiaire étant lié par une convention de stage et non par un contrat de travail, qu'aucune convention de stage stipulant qu'elle serait à durée indéterminée

Formation professionnelle : 3.1. Documents d'information remis au CSE relatifs à la formation professionnelle continue (bilan 2020 et plan de développement des compétences 2020 et 2021) 3.2.

et rémunérations " devraient faire évoluer " l'indice brut à 538, ne comportait aucun engagement contractuel relatif à une progression de la rémunération, et il ne peut être reproché à Mme C d'avoir refusé

MOTIFS DE L'ARRET Sur les heures supplémentaires: Mme [G] affirme avoir accompli de nombreuses heures supplémentaires qui sont restées non rémunérées, rappelle avoir mis en demeure son employeur,

Cet état de fait ne caractérise pas une faute contractuelle si l'employeur en tire la conséquence qu'il ne peut continuer à l'employer et qu'il se trouve, dans l'impossibilité de continuer le contrat,

temps de vacances scolaires or tel n'est pas le cas de la formation professionnelle au sein de l'association qui se déroule au cours des vacances scolaires, M.

Le fait que votre rémunération lui soit supérieure indique seulement que vous êtes sensiblement bien rémunéré.

Compte-tenu des motifs qui nous amènent à rompre votre contrat de travail, nous vous dispensons d'effectuer votre préavis, qui vous sera rémunéré.

Rémunération et composantes : Pendant toute la durée de la mise à disposition, la CCI IG continue d'assurer la rémunération des agents mis à disposition auprès de la Société aéroportuaire, à partir des

d'apporter à son contrat de travail, ayant été 'contraint et forcé' d'accepter que son secteur d'activité soit restreint tout en devant accomplir un travail supplémentaire de formation, et par les pressions

Elle fait valoir qu'elle n'a en réalité bénéficié d'aucune action de formation et qu'elle a fourni une prestation de travail pendant deux mois pour laquelle elle n'a pas été rémunérée.

Sur les fins de non-recevoir opposées en appel par la Polynésie française : 4.

professionnelle rémunéré par l'État au titre du fonds national pour l'emploi, puis a suivi au cours de l'année universitaire 1979-1980 une formation d'études supérieures ayant donné lieu au versement

constituée non représentée S.E.L.A.R.L. [2], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Mouad AOUNIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Mme [G] a relevé appel de ce jugement le 6 octobre 2021, dans des conditions de forme et de délai non discutées, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.

Dans ce contexte, le recours à des stagiaires non rémunérés constituait, par ailleurs, une aide appréciable pour l'USBCO, étant rappelé que la salariée bénéficiait pendant son activité partielle du maintien

Contestant son licenciement, selon elle dépourvu de cause réelle et sérieuse, vexatoire, résultant d'une procédure irrégulière, et affirmant avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées aux

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 09/00620 Copies exécutoires délivrées

Par jugement du 11 octobre 2019, le conseil des prud'hommes, statuant en formation de départage, a débouté M.

au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail