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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre del'Expropriation
6036a4afd224094672441138
18 septembre 2015
18 septembre 2015
Les termes de comparaison de la commune de [Localité 1], retenus aussi par le commissaire du gouvernement, concernent des terrains agricoles.
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc76
23 septembre 2008
23 septembre 2008
des immeubles expropriés de sorte que l'évaluation du préjudice, à la date actuelle, comporte nécessairement un terme qui se révèle quasiment économiquement nul, puisqu'elle doit prendre en compte un terrain
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbac
10 avril 2008
10 avril 2008
SCP DRUAIS-MICHEL-LAHALLE-BARBIER, avocats I-Exposé du litige : Par acte du 7 mai 1999 au rapport de Maître C...notaire à Pipriac, Monsieur Pierre X...a donné à bail à Monsieur Jean Y...un terrain
Source officielleService des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002ce
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ainsi, il est indifférent qu'une exploitation agricole ait été transformée en une résidence, comme en l'occurrence.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6707705581e733ee26983231
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à bâtir permet d'évaluer correctement un bien qui jouit d'un potentiel plus important qu'un terrain agricole ; - que les constructions litigieuses ont été édifiées sans permis de construire et à l'économie
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931f3
18 avril 2016
18 avril 2016
Augustin Y...exploite sur la parcelle contiguë à la sienne cadastrée AY 187 à Petit Bourg une porcherie dont les effluents se répandent sur son terrain lui causant des dommages, a saisi le juge des référés
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90398
27 décembre 2012
27 décembre 2012
soit 1. 000 €) et qu'il ne dispose d'aucun revenus locatifs, contrairement à ce qu'a indiqué Mme A..., et qu'il doit en outre régler mensuellement la somme de 29. 750 F CFP (250 €) pour la location du terrain
Source officielleService des Référés
677f67aa8c38f76f78303363
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La défunte était propriétaire de terrains agricoles et de plusieurs maisons et bâtiments, à [Localité 8], [Localité 10] et [Localité 11].
Source officielle1ère chambre civile B
6163a7a89e14e201140bd978
26 octobre 2010
26 octobre 2010
de vente et d'achat du 17 février 2005, les consorts [R] ont vendu à M [L], pour le prix de 450.000 euros, la pleine propriété d'un immeuble comprenant un bâtiment d'habitation, des dépendances et terrains
Source officielle1ère chambre civile B
695e2cd075782d5f060fdb2d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
dont il est sollicité la suppression ni la réalité des empiétements aériens allégués, - en conséquence, rejeter toutes les demandes formées, y compris au titre des dommages-intérêts, s'agissant d'un terrain
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 02 Novembre 2006c/Monsieur X
6253c9e8bd3db21cbdd898c6
6 novembre 2007
6 novembre 2007
DÉCISION : Le conseil du prévenu fait valoir que Stéphane X... a pris à bail, à l'effet du 1o juillet 1994, un terrain agricole comportant un bâtiment, situé à Chécy ; qu'il a immédiatement déposé une
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03265_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
pour objet la recherche par le public, à l'aide de détecteurs de métaux, d'objets tels que des monnaies en or, en argent et des jetons, disséminés par les organisateurs du rallye eux-mêmes, sur un terrain
Source officielle1re chambre de la famille
65336b05bb40ec8318f31d2d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[Localité 39] à la somme de 143 000€, ordonner la licitation sur le cahier des charges qui sera établi par la SCP VIAL PECH DE LACLAUSE ESCALE KNOEPFFLER des terrains agricoles ci-dessous énumérés,
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a069
27 novembre 2007
27 novembre 2007
À titre subsidiaire, elle conteste l'évaluation de leur préjudice faite par les époux B... et relève qu'ils ont construit sur un terrain agricole, normalement inconstructible, sauf pour un agriculteur,
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d768
16 février 2011
16 février 2011
* * * EXPOSE DU LITIGE : Monsieur Dominique X..., Madame Lyne C... et Madame Nathalie X...sont propriétaires respectivement en usufruit et nue propriété d'un terrain agricole d'une superficie
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd89499
21 mai 2007
21 mai 2007
évaluées en fonction de leur usage effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1dc
19 novembre 2007
19 novembre 2007
l'expropriation à défaut d'accès à la voie publique et aux réseaux au regard de l'ensemble de la zone et doivent être évaluées en fonction de leur usage effectif à la date de référence en tant que terrain
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1dd
19 novembre 2007
19 novembre 2007
la voie publique et aux réseaux au regard de l'ensemble de la zone doivent être évaluées en fonction de leur usage effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949f
21 mai 2007
21 mai 2007
voie publique et aux réseaux doit être évaluée en fonction de son usage effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires.
Source officielleExpropriations
627f48ed551627057d32e106
12 mai 2022
12 mai 2022
Bien qu'il s'agisse d'un terrain agricole, exploité comme tel, les parties s'accordent à lui reconnaître la qualification de terrain en situation privilégiée.
Source officiellePage 8 sur 341