[K] [X] fait valoir le fait qu'à la création de la société, celle-ci, située dans un territoire placé sous souveraineté française, était une société de droit français, régie par les règles particulières

ayant appartenu à l'Union française et à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle

Bleu Armorique, France Culture, France Inter, France Info et France Musique.

Il a été condamné par la cour d'appel d'Angers le 31 octobre 2023 à une peine de cinq ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français.

[V] [X] déclare être ressortissant tunisien et vivre en France depuis l'âge de 7 ans.   Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 23 juillet 2024.

A C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

Il considère en effet que les centres de rétention administrative sont des lieux de privation de liberté destinés à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français

Au ressortissant algérien marié à un ressortissant de nationalité française à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Bleu Bourgogne, France Bleu Champagne-Ardenne, France Culture, France Info, France Inter et France Musique.

[J] [S] a été affilié auprès de la caisse du régime social des indépendants Ile de France Ouest (le RSI ci-après) du 1er avril 1991 au 31 décembre 2007 en sa qualité de commerçant.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

[Y] [Z], né en 1935 à [Localité 1] (Soudan français, devenu la République du Mali), Français à sa naissance et qui a conservé cette nationalité lors de l'accession du Mali à l'indépendance le 20 juin 1960

Il considère en effet que les centres de rétention administrative sont des lieux de privation de liberté destinés à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Mai 2010 (n° 1 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 02/43437 LL

[H] [P] [F], né le 19 février 1995 à [Localité 5] (Irak) ressortissant irakien a fait l'objet : - d'une interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt de la cour d'appel de Douai

territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

est indépendante de l'examen de la culpabilité des époux B... au titre d'une fraude fiscale ; que la juridiction répressive doit apprécier les éléments constitutifs de l'infraction indépendamment de la

Elle soutient disposer de solides attaches sur le territoire français où elle a résidé sous couvert d'une carte nationale d'identité et d'un passeport français entre 2016 et 2017.

à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside.

et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de six mois.