En cas de violation des dispositions prévues par l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est présumé être un contrat de travail à temps complet, la présomption précitée

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en temps de travail à temps complet.

le temps de travail sur une durée supérieure à la semaine que sur des cycles de 12 semaines où les salariés travaillent 35 heures en moyenne par semaine, sans pouvoir programmer par avance un temps de

[B] [T] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet pour exercer les fonctions d'assistante en gestion de patrimoine, à compter du 1er octobre 2012.

à temps partiel après avis médical, mais qu'en ce cas l'addition du salaire et des indemnités journalières ne peut pas être supérieure au salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle

EXPOSE DU LITIGE': Mme [Y] [E], née le 31 août 1974, a été embauché le 10 juillet 2000 par la société anonyme (SA) La Poste, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité

En l'état de l'obligation de sécurité qui pèse sur notre structure et compte tenu des indications écrites formulées par la médecine du travail et de l'absence de reclassement préconisée compte tenu de

Sur la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à temps complet : La salariée conclut à la réformation du jugement qui l'a déboutée de sa demande de requalification de son

[M], qui a formé appel incident, demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel et en contrat de travail à temps complet et condamné

durée fixée conventionnellement, qu'un contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, lorsque le salarié travaille trente-cinq heures ou plus au cours d'une

Sur la requalification en contrat de travail à temps complet : - son temps de pause constitue du temps de travail effectif de sorte que sa durée effective de travail est de 35 heures, - les heures

Le défaut des mentions prévues aux 2° à 4° ne permettent pas de présumer que le contrat de travail à temps partiel est un contrat de travail à temps complet.

Puis la relation contractuelle s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée à temps complet du 1er février 2008. Par la suite, Monsieur [B] [Y] a exercé les fonctions de vendeur.

complet, que les préconisations du médecin du travail n'ont pas été respectées, que son licenciement intervient juste avant son retour à temps complet, et au moment où la qualité de travailleuse handicapée

Conditions de travail des travailleurs de nuit Les horaires de travail des travailleurs de nuit doivent être compatibles avec l'exercice de leurs obligations familiales et sociales.

complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; 2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ; () ". 7.

Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet Selon l'article L 3123-6 du code du travail : «Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

la requalification de son contrat de travail à temps complet s'impose; Considérant que l'article L.3123-31 du contrat de travail prévoit que dans les entreprises, professions et organismes mentionnés