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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0ef
2 juillet 2003
2 juillet 2003
Les époux Z... ont invoqué l'incompétence du tribunal d'instance au profit du tribunal paritaire des baux ruraux.
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 21 Juin 2011 Madame France Xc/Maître Y
6253cbbdbd3db21cbdd8e23d
21 juin 2011
21 juin 2011
Défendeur au référé, Représenté par Maître BRECY-TEYSSANTIER, avocat, * * * Madame X...a interjeté appel d'un jugement du 7 Mars 2011 par lequel le tribunal paritaire des baux ruraux de Limoges
Source officielle1ère Chambre
63d0d64b81a7b805de12b7e7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[D] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux du Puy-en-Velay le 12 juillet 2021 dans le litige l'opposant à M. [B] [N].
Source officielleChambre 1-5
64a7af0c3bcaf505db69627a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
HEIRIES, [H] [V] SUCCESSEUR Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS SELAS CABINET POTHET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal
Source officielleChambre 1-5
680b1db32c124f4fd8d67318
24 avril 2025
24 avril 2025
du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que lorsque les décisions du tribunal paritaire sont
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877ea
1 février 2005
1 février 2005
Monsieur X... a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de NARBONNE en annulation du bail rural consenti selon lui en fraude de ses droits.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a8
26 janvier 2006
26 janvier 2006
COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 26 / 01 / 2006 BAUX RURAUX No RG : 05 / 04854 jonction avec dossier RG No 05 / 04858 Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVESNES SUR HELPE
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c4
26 janvier 2006
26 janvier 2006
COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 26 / 01 / 2006 BAUX RURAUX No RG : 05 / 04854 jonction avec dossier RG No 05 / 04858 Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVESNES SUR HELPE
Source officielle2ème Chambre
65a7844e8121050008662eba
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître
Source officielleChambre Civile
66162be499851e0008f1e6c8
9 avril 2024
9 avril 2024
Par requête en date du 23 février 2022 reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux le 8 mars 2022, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7dc
22 mai 2008
22 mai 2008
. : 07 / 04908 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section PARITAIRE ARRÊT DU 22 MAI 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DIEPPE
Source officielle1ère Chambre
68e5effc940fdbe4ba07773f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
À l'issue des débats, par jugement du 12 février 2024, le tribunal paritaire a rendu la décision suivante : « Le tribunal paritaire des baux ruraux de THIERS, statuant publiquement, par mise à disposition
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035d41ee9e96c3af5fcc6a0
18 février 2016
18 février 2016
Par requête déposée auprès du greffe du tribunal paritaire des baux ruraux d'Angoulême le 24 avril 2014, Mme [W] [E] a sollicité la convocation de Mme [U], devenue propriétaire des terres objet du bail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162c1c634defd4c4b3b4595
20 décembre 2012
20 décembre 2012
[H] présentée devant le Tribunal d'Instance au lieu du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux. Subsidiairement, il conclut au débouté des demandes de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60320f8ba7b28e477bd57a63
3 mai 2018
3 mai 2018
Par courrier recommandé en date du 28 octobre 2013, la SASU [K] Pépinière a saisi le même tribunal paritaire des baux ruraux en contestation du congé délivré par les bailleurs le 29 juin 2013.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff514cdc6046d4789d6e6
21 mai 2026
21 mai 2026
[D] [L] saisissait le tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil-sur-mer aux fins d'être autorisé à céder les droits qu'il détient sur les parcelles au profit de Mme [R] [M], son épouse.
Source officielle2ème chambre section B
69735d7acdc6046d4769257c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/00012 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JN7H SI TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MENDE 30 novembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d26ce5a8ebce715483e6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par jugement contradictoire du 1er août 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux de Meaux a statué en ces termes : - prononce la résiliation du bail rural du 28 octobre 1981, remplaçant le bail du
Source officielleRéférés Premier Président
6960c106cdc6046d47b977a1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par jugement du 9 septembre 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux de Poitiers a joint ces deux procédures, prononcé la résiliation des baux et ordonné la libération des terres dans un délai de trois
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a35e
4 octobre 2007
4 octobre 2007
.-33250 PAUILLAC, Représenté par la SCP GRAVELLIER & LIEF, avocats au barreau de BORDEAUX, Appelant d'un jugement rendu le 14 septembre 2006 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de LESPARRE
Source officiellePage 8 sur 1047