mettre hors de cause la société Altice France ; à titre principal, - rejeter la mesure de communication requise en raison du l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de 2008 et/ou de l'absence

Les mesures qu'appelle l'urgence impliquent l'absence de contestation sérieuse sur le fond du droit.

Elle expose encore qu'ont été mises en évidence, le 3 novembre 2006 et en raison d'une névralgie du trijumeau, plusieurs prises de contraste nodulaires développées au niveau méningé, en particulier sur

Il y a lieu de relever toutefois que Mme [K] n'a pas contesté ni ne conteste être la propriétaire de l'immeuble en son entier et que d'ailleurs le contrat de bail présente l'immeuble dans lequel se situe

En l'absence de preuve que le CSE, M. [I] et M.

tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

contestable alors que la nécessité de réaliser les travaux de toiture en urgence est également sérieusement contestable.

En cas d'absence de consolidation, indiquer dans quel délai éventuel elle sera acquise.

L'absence de tout procès en cours n'est pas discutée.

Elle fait valoir l'existence de contestations sérieuses faisant obstacle aux prétentions des appelants.

S'agissant en premier lieu de la cellule 6, elle fait valoir que ni les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse de l'article 834 du code de procédure civile, ni celles du trouble manifestement

Enfin, ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de ce texte.

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions d'application de ce texte.

Cet élément ne peut donc constituer une contestation sérieuse.

travaillé durant leur collaboration avec la société Kyu associés : Syntec, Opco ep, Atlas, Opiiec, Akto, Fafiec, Fnam, France compétences, Medef, Ush, Uniformation, depuis le 19 mars 2021, et les contrats

d'une absence de contestation sérieuse, exclut au contraire que cette décision soit différée dans l'attente de celle qui sera rendue par le juge du fond.

contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Il appartient au juge de vérifier l'existence de ces circonstances, étant rappelé qu'il n'est pas besoin de caractériser l'urgence. 1- Sur l'absence de procès antérieur Lorsqu'un procès est déjà

, - dire qu'il existe une contestation sérieuse, - rejeter le procès-verbal de constatation du 28 mai 2019 produit par l'Etat, - juger qu'il n'existe aucun dommage imminent ou trouble manifestement

X... tendant à voir ordonner la production par la SNC NTL ILE DE FRANCE des relevés des absences de l'équipe à laquelle il appartenait. Ces deux décisions ont été régulièrement frappées d'appel.